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Loi Madelin, quels contrats pour quels bénéficiaires ?
Publié le vendredi 9 novembre 2018

Lois Madelin : Quels contrats pour quels bénéficiaires?

En plus de leurs cotisations obligatoires versées aux caisses auxquelles ils sont affiliés (RSI, URSSAF, CIPAV …), les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent cotiser volontairement à des organismes privés et, sous certaines conditions, déduire le montant de ces cotisations de leur bénéfice fiscal en application des lois dites "Madelin".

Quelles cotisations sont concernées ? Qui peut bénéficier de ces prestations ?

Il existe, en fait, 5 types de cotisations distinctes qui entrent dans le cadre des « Lois Madelin » :

1°) Les contrats d’affiliation à un régime complémentaire de retraite pour le TNS ;

2°) Les contrats d’adhésion  à un régime complémentaire de Santé  (appelé généralement « Mutuelle Santé » )  pour le TNS et ses ayants-droits ;

3°) Les contrats dits de « Prévoyance  Invalidité-Décès » pour le TNS ;

4°) Les contrats de « Perte d’emploi subie » par le TNS ;

5°) les contrats de « revenu de substitution en cas d’arrêt de travail »  du TNS.

Pour entrer dans le cadre de la LOI Madelin et qu’en conséquence les cotisations versées soient déductibles de votre bénéfice, ces contrats doivent respecter certaines conditions (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, §450 et suivants),  à vérifier, avant toute souscription,  auprès de l’organisme privé qui vous propose l’une ou l’autre de ces prestations :

     a) les cotisations doivent être régulières en montant et en périodicité

     b) les prestations auxquelles ces contrats ouvrent droit doivent être versées sous forme de rente (et non de capital)

De plus, des plafonds aux montants des cotisations déductibles sont fixés pour chacune de ces catégories de contrats. Le calcul de ces plafonds, parfois complexe, nécessite l’assistance d’un conseil spécialisé ou du Module « Optirev.fr Madelin »  qui vous offre un outil gratuit et facile de calcul de ces limites et de simulation du coût réel de ces contrats.

L’intérêt de ces contrats varie considérablement en fonction de votre situation personnelle et des objectifs recherchés. Nous analyserons prochainement, dans ces articles, les avantages et limites de chacun de ces contrats. A suivre donc…

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