Report de la diminution du taux d'Impôts sur les Sociétés

Publié le jeudi 7 mars 2019
Le premier Ministre, M Edouard Philippe, vient d'annoncer aujourd'hui le report de la diminution du taux d'IS de 33% à 31%, prévue dès cette année 2019 et votée dans la Loi d'Orientation de Finance de 2017. Ce report va permettre au gouvernement de percevoir cette année 1,3 Md d'impôt sur les Société, en plus de ce qui était prévu au budget initial.

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Diminution envisagée du plafond des niches fiscales

Publié le lundi 4 février 2019

M Darmanin veut réduire le plafond des niches fiscales

Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer sa volonté de réduire le plafond global de déduction des diverses réductions et crédits d'impôt sur le revenu actuellement fixé à 10 000 € par foyer fiscal (interview Le Parisien du lundi 4 février 2018). Ces "niches fiscales" concernent, entre autres, les avantages fonciers (Loi Besson, Scellier, Borloo, Pinel, Duflot.

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nouveau SMIC au 1er janvier 2019

Publié le lundi 7 janvier 2019
Le conseil des ministres du 19 décembre a fixé les règles d'évolution du SMIC au 1er janvier 2019. Il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,5 % au 1er janvier 2019.

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Prime de 1000€ exonérée : les dirigeants aussi ?

Publié le lundi 7 janvier 2019

La "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" a été votée par les deux assemblées et publiée au Journal Officiel le 26/12/2018. Elle permet aux entreprises de droit privé (excluant donc le secteur public du bénéfice de la loi) de verser, à tout ou partie de leurs salariés, une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000€ totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu (IRPP) : Le salarié perçoit 1000€ de revenu net disponible (non soumis à l'impôt sur le revenu) pour un coût de 1000€ pour l'entreprise (qui ne doit aucune charge sociale sur ce versement).

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LES CONTRATS MADELIN DE PRÉVOYANCE DECES INVALIDITE

Publié le lundi 3 December 2018

Les salariés cadres, et beaucoup d’autres, bénéficient aujourd'hui d’une « couverture Prévoyance », financée  en partie par leur employeur, qui assure à leur famille une protection contre les accidents de la vie.

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LES CONTRATS MADELIN DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Publié le lundi 19 novembre 2018

Les contrats MADELIN de prévoyance complémentaire SANTé

 

Les salariés bénéficient aujourd’hui tous, ou presque, d’une « mutuelle » complémentaire santé qui améliore les remboursements de soins de la Sécurité Sociale, en particulier pour certaines dépenses (prothèse dentaires, auditives ou optiques…) particulièrement mal couvertes par le régime de base. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis  la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.

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Loi Madelin, quels contrats pour quels bénéficiaires ?

Publié le vendredi 9 novembre 2018

Lois Madelin : Quels contrats pour quels bénéficiaires?

En plus de leurs cotisations obligatoires versées aux caisses auxquelles ils sont affiliés (RSI, URSSAF, CIPAV …), les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent cotiser volontairement à des organismes privés et, sous certaines conditions, déduire le montant de ces cotisations de leur bénéfice fiscal en application des lois dites "Madelin".

Quelles cotisations sont concernées ? Qui peut bénéficier de ces prestations ?

Il existe, en fait, 5 types de cotisations distinctes qui entrent dans le cadre des « Lois Madelin » :

1°) Les contrats d’affiliation à un régime complémentaire de retraite pour le TNS ;

2°) Les contrats d’adhésion  à un régime complémentaire de Santé  (appelé généralement « Mutuelle Santé » )  pour le TNS et ses ayants-droits ;

3°) Les contrats dits de « Prévoyance  Invalidité-Décès » pour le TNS ;

4°) Les contrats de « Perte d’emploi subie » par le TNS ;

5°) les contrats de « revenu de substitution en cas d’arrêt de travail »  du TNS.

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Les contrats Loi MADELIN pour les travailleurs non-salariés

Publié le mercredi 31 octobre 2018

Les contrats Loi MADELIN pour les travailleurs non-salariés

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS), qu’ils exercent sous statut de Commerçant, Artisans, Libéraux ou Dirigeants d’entreprise, sont nécessairement affiliés aux diverses caisses obligatoires de Protection Sociales (retraite, maladie, accident du travail..

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Le Prélèvement à la Source : une bonne nouvelle pour les PME ?

Publié le lundi 8 octobre 2018

Le gouvernement, après un temps d’hésitation, vient de confirmer la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) de l’Impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.

Au-delà des difficultés, et du coût, de la mise en place de ce nouveau prélèvement, il convient de s’intéresser à un avantage non négligeable de cette réforme pour la trésorerie des PME.

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Baisse des cotisations : Quel impact sur l'arbitrage Prime/Dividende ?

Publié le mardi 11 septembre 2018

  La baisse des cotisations sociales décidées par le gouvernement à l’automne 2017 et qui prend effet, en deux phases, pendant l’année 2018 concerne, en partie, certains dirigeants salariés et peut parfois influer sur l’arbitrage prime/dividendes en vue de distribuer une part des résultats de l’entreprise. La dernière phase de cette mesure s’applique à compter du 1er octobre 2018, il est donc temps d’analyser les conséquences de ce transfert.

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Année Fiscale Blanche : la valse hésitation

Publié le jeudi 30 août 2018

Année Fiscale Blanche : la valse hésitation

 

En cette rentrée 2018, la mise en œuvre du PAS (Prélèvement à la Source) à l’horizon du mois de janvier 2019 reste des plus incertaines, et, en conséquence, le bénéfice même d’une année  fiscale blanche en 2018 demeure tout aussi peu sûr.

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Le RSI est mort… Vive la Sécurité Sociale des Indépendants…

Publié le mercredi 4 juillet 2018

Le RSI est mort… Vive la Sécurité Sociale des Indépendants…

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) a cédé la place à la « Sécurité Sociale des Indépendants »… à la satisfaction de beaucoup de commerçants, artisans, libéraux et chefs d’entreprises qui se plaignaient des multiples disfonctionnements imputés à cet organisme chargé de percevoir et gérer leurs cotisations sociales.

Mais dans les faits, qu’est ce qui a changé depuis le début de l’année ? En vérité, pas grand-chose… et, à court terme, il ne devrait pas y avoir de nette évolution.

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Année fiscale blanche 2018 : Entre opportunité et prudence

Publié le jeudi 14 juin 2018

La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019 a pour conséquence immédiate la non-imposition des revenus de 2018, que l'on résume couramment par l’appellation  "Année Fiscale 2018 blanche". En effet, le contribuable qui acquitte en 2018 ses impôts sur ses revenus 2017, puis se voit prélever dès 2019 son impôt sur ses revenus 2019, ne doit pas, en plus, payer d’impôt sur ses revenus 2018… sous peine d’une perte importante, et politiquement suicidaire, de pouvoir d’achat en 2019.

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SARL : LE RETOUR DES DIVIDENDES !

Publié le mercredi 16 mai 2018

SARL : LE RETOUR DES DIVIDENDES ?

L’assujettissement aux cotisations sociales de la plupart des dividendes versés à leurs dirigeants majoritaires par les SARL semblait avoir définitivement enterré ce mode de revenu qui, soumis successivement à l’Impôt sur les société (IS), aux charges sociales (RSI) puis à l’impôt sur le revenu (IRPP), ne pouvait lutter, sauf exception, face à un « rémunération de gérant » qui était épargnée par l’IS…

Ce raisonnement ne tient plus avec la mise en place du Prélèvement Unique Forfaitaire (PUF) de 30% en vigueur depuis le 01 janvier 2018. En effet, ce taux de 30%, cache en réalité une imposition fiscale particulièrement allégée – au taux de 12,8% - le reste, 17,2%, étant constitué de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dont les Travailleurs Non Salariés sont exonérés car ces cotisations sont déjà intégrées à leurs « charges sociales » prélevées par le RSI (dénommé Sécurité Sociale des Indépendants depuis le 01/01/2018).

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COTISATIONS MADELIN : un OUTIL d’OPTIMISATION FISCALE

Publié le jeudi 26 avril 2018

COTISATIONS MADELIN : un OUTIL d’OPTIMISATION FISCALE

Pour le dirigeant d’entreprise, la recherche d’optimisation de son revenu net ne peut se limiter au choix salaires/dividendes. En effet, si la plupart du temps l’objectif est de maximiser le revenu disponible à court terme (en général pour l’année en cours et la suivante), on ne doit pas négliger l’impact des « revenus différés » que constituent les cotisations sociales.

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Le PAS en Marche vers 2019

Publié le mardi 14 novembre 2017

Le Prélèvement à la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IRPP) fait une réapparition surprise en cet automne 2017. Le gouvernement, qui semblait avoir enterré le projet de l'administration « Hollande » en suspendant son entrée en application au 1er janvier 2018, vient de créer la surprise avec l’annonce d’une mise en place généralisée dès le 1er janvier 2019… soit un an plus tard que la date prévue.

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Le projet de flat-taxe sur les revenus mobiliers

Publié le lundi 25 septembre 2017

Le gouvernement a confirmé récemment sa volonté d’inscrire, dans la loi de finances 2018 qui sera votée à l’automne, la promesse du candidat Macron d’instituer un taux unique de prélèvement sur les revenus mobiliers. Cette innovation majeure, dont le détail des modalités d’application reste encore flou, risque d’avoir une incidence majeure sur vos arbitrages « salaire – dividendes » à compter de 2018.

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Le projet de fusion RSI Urssaf confirmé pour janvier 2018

Publié le mardi 4 juillet 2017

Le projet de fusion RSI-URSSAF confirmé dès 2018

Le premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé la volonté du gouvernement de procéder à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) dès le 1er janvier 2018. Cette réforme, qui s’appliquera aussi aux gérants majoritaires affiliés au RSI, serait votée à l’automne dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

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Le prélèvement à la source officiellement reporté

Publié le jeudi 8 juin 2017

C'est officiel : Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

L'information, parue sur le site du ministère des finances, semble définitive.

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présidence MACRON : les promesses fiscales et sociales

Publié le jeudi 18 mai 2017

Depuis le 7 mai 2017, Emmanuel Macron est élu président de la république française.

Avant qu'il ne puisse prendre quelque mesure que ce soit, il faudra élire un nouveau Parlement puis que ce dernier soit réuni en session pour autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances ou pour voter des lois.

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Prélèvement à la source : du nouveau

Publié le lundi 17 avril 2017

Le feuilleton du Prélèvement à la Source continue..

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Les nouveautés de la loi d'orientation de finances 2017

Publié le mardi 28 février 2017

Comme chaque année, le gouvernement a publié la LOF, loi qui définit les règles budgétaires applicables pour l’année courante.

Voici, résumé pour vous, les principales dispositions de la Loi qui peuvent avoir un impact sur vos simulations de revenu disponible et seront prochainement intégrées à Optirev.

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Nouveau tableau des cotisations sur salaires 2017

Publié le mercredi 1 février 2017

Ces taux sont applicables à partir du 1er janvier 2017 à l'ensemble des salaires pour la métropole (hors Alsace/Moselle).

Les taux modifiés au 1er janvier figurent en gras.

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Année fiscale blanche en 2017 : les incertitudes

Publié le mardi 10 janvier 2017

Le projet gouvernemental de prélèvement à la source et « d’année blanche »

La loi de finances 2017 institue le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement (assuré par les employeurs, caisses de retraite…) se fera à partir d’un taux d’imposition moyen, calculé par l’administration fiscale sur la base du taux effectif de l’année précédente, qui sera appliqué aux revenus de l’année en cours.

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