La CIPAV, organisme qui assure, entre autres, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de certains libéraux, vient de mettre fin à une aberration qui durait depuis d'innombrables années. Ces professionnels vont enfin cotiser, sinon sur les mêmes bases et taux, au moins selon les principes en vigueur pour tous les salariés et la quasi-totalité des indépendants (artisans, commerçants...).
Il s'agit là d'un véritable progrès qui leur permettra de mieux évaluer leurs cotisations prévisionnelles et de pouvoir enfin, évaluer et optimiser leurs revenus de manière fiable.
La Loi de finances 2023 prévoit, pour la première fois depuis le 1er janvier 2002, une augmentation du plafond sur lequel s'applique le taux réduit de 15% de l'Impôt sur les Sociétés (IS) des PME.
Le texte paru et publié sur le site du Minefi est cependant ambigu :
« Le nouveau plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues au b du I de l'article 219 du CGI. »
Alors à
partir de quelle date de clôture ce nouveau plafond s'applique-t-il ?
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Du 1er janvier au 28 février 2023, seuls figuraient, sur le service de
déclaration (formulaire 2572) de l'Impôt sur les Sociétés (IS) les taux
réduits (15%) et normaux (26,5% et 27,5%).
Le taux normal applicable
aux sociétés ayant clos leur exercice depuis le 31/12/2022, soit 25%,
n'était pas proposé. Cette erreur est corrigée depuis le 1er mars, mais
de nombreuses sociétés ont, avant cette date, déposé leur déclaration
fiscale 2572 avec un taux erroné.
Pourquoi cette erreur
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Le plafond du taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS) est relevé
Les PME (au sens fiscal) bénéficient du taux réduit de l'IS à 15% sur la première tranche de leur bénéfice. Au-delà de ce plafond, s'applique le taux normal de 25%.
Depuis 2002 et le passage à l'Euro, ce plafond était fixé à 38 120€
pour un exercice de 12 mois. Il n'avait jamais été réévalué depuis.
Pour l'imposition du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il passe à 42 500€.
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- Ce statut est-il plus favorable dans tous les cas ?
- Quelles sont les alternatives adaptées ?
-
Est-il possible de changer de statut si l'on
s'est trompé. Si oui, comment ?
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Les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent opter pour le mode « Franchise de TVA » dès lors que leur Chiffre d'Affaire (CA) reste en-dessous de plafonds annuels définis par la loi. Si elles optent pour cette formule, elles ne font plus figurer de TVA sur leurs factures de ventes, mais, en contrepartie, ne « récupèrent » plus la TVA sur leurs achats.
Le mode « franchise de TVA » est-il toujours favorable à l'entreprise ?
La réponse n'est pas si simple et mérite une analyse approfondie de l'activité et de la situation de l'entreprise.
La TVA est un impôt dû par les consommateurs
finaux et que n'acquittent pas, en général, les entreprises, sauf, justement,
celles en « Franchise de TVA » que nous aborderons plus loin.
Intéressons-nous tout d'abord au cas général.
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La question du choix de statuts entre SARL et SAS, ou EURL et SASU, est fréquemment posée par les créateurs d'entreprises.
Bien que proches, plusieurs différences notables existent entre ces deux types de structure et elles méritent d'être étudiées en détail.
4 aspects fondamentaux sont à étudier :
- facilité de rédaction des statuts ou liberté de fixation des règles
-
les modes et niveaux de rémunération du dirigeant
et sa couverture sociale
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Le PFU offre-t-il toujours la meilleure solution ?
Depuis
2018, les dividendes distribués sont tous soumis au Prélèvement
Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%. Les dividendes perçus sont
donc des revenus nets d'impôts et charges sociales. Il existe
cependant une option sur la déclaration de revenus, (formulaire
2042) que remplit chaque contribuable vers le mois de mai, pour
renoncer à l'aspect libératoire du PFU et, en conséquence revenir
à l'ancien système.
Peu de contribuables utilisent cette possibilité qui semble, à priori, rarement favorable... Mais, en fait, il convient d'aller beaucoup plus loin dans l'analyse pour prendre la bonne décision...
DÉTERMINER LA RENTABILITÉ DE L'ENTREPRISE, Comment faire ?
Le
principe théorique de la détermination de la rentabilité d'une entreprise et
simple. Il suffit de calculer son bénéfice prévisionnel qui est égal à son CA
(Chiffre d'Affaire) moins l'ensemble des charges. Dans les faits, ce calcul
présente de multiples difficultés et pièges.
Le calcul
de la RENTABILITÉ prévisionnelle d’une entreprise est une opération complexe et
risquée car elle dépend de multiples facteurs dont certains sont difficilement
prévisibles (par exemple , le niveau des ventes dépend de la perception du
rapport qualité/prix du produit ou service par la clientèle, de l'efficacité du
réseau commercial, des investissements publicitaires…).
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Selon le type de sociétés, les dirigeants, majoritaires ou minoritaires, se verront attribuer des statuts sociaux différents qui influent considérablement sur la nature de leur rémunération nette. Ces variations ont un impact sur les cotisations sociales, le mode d'imposition et, au final, sur le coût réel des rémunérations versées. Nous étudions aujourd'hui le cas des Présidents de SAS et SASU.
LE PRÉSIDENT DE SAS OU DE SASU, UN SALARIÉ COMME LES AUTRES ?
COMMENT CALCULER LE MONTANT DU DIVIDENDE NET PERÇU ?
Deux prélèvements distincts frappent les dividendes distribués par les Sociétés soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés).
D’une part,
l'imposition sur les capitaux mobiliers (PFU ou Imposition au taux Progressif
de l'IRPP (Impôt sur le revenu)) et, en second, les Prélèvements Sociaux (dont
CSG). Nous étudierons ici l'impact successif de ces deux prélèvements.
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À quelques semaines de la fin d'un exercice comptable, le chef d'entreprise
entrevoit le bénéfice réalisé une fois déduites les charges, y compris sa
propre rémunération fixe. Pour se verser ce bénéfice, deux solutions s'offrent
à lui : attendre la fin de l'exercice pour constater le bénéfice qui sera, dans
la plupart des cas, soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS), puis se verser des dividendes. La seconde solution consiste à se verser une Prime exceptionnelle
soumise aux charges sociales mais dont le coût viendra se déduire du résultat.
Une question se pose : Quelle est la solution la plus avantageuse ? La réponse,
variable selon la situation fiscale du dirigeant, le type de société et les
montants en jeu est souvent complexe.
QUELS SONT LES CHARGES ET IMPÔTS QUI AFFECTENT LES PRIMES ET LES DIVIDENDES ?
Trop beau succès au goût de Bercy qui a vu, dans cette aubaine accordée aux entreprises et à leurs salariés, un manque à gagner considérable. En effet, si ces sommes avait subi le sort normal des primes et avaient été incluses aux rémunérations soumises à charge et à impôt, l’état aurait perçu une rentrée supplémentaire estimée à près de 1 M€.
Intolérable perte pour le Ministère des Finances qui, pour 2020, a insisté pour complexifier le principe, histoire de le rendre dissuasif… Objectif atteint, car l’obligation de passer un accord d’intéressement avant de pouvoir verser la prime exonérée semble, selon toutes les enquêtes, dissuader 90% des dirigeants de PME de renouveler la mesure cette année. Le montant global des primes versées pourrait baisser de 70% en 2020 !
Notre ministre a cependant fait un étrange calcul sur lequel
il est intéressant de se pencher.
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Loi retraite et contrats Madelin
Sauf changements improbables de dernières minutes, la Loi
Retraite en discussion animée entre le gouvernement et les partenaires sociaux
ne devrait pas modifier les avantages concédés depuis des années aux Contrats
Madelin pour les indépendants et certains chefs d’entreprises. En effet, le
projet de loi, inspiré du rapport Delevoye concerne exclusivement les retraites
par Répartition (régime général et régimes spéciaux) mais pas les régimes par
Capitalisation dont relèvent les Contrats Madelin.
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1) la baisse du taux de la première tranche qui passerait de 14% à 11%
2) la baisse du plafond des tranches 1 et 2 qui passerait respectivement de 27519 € à 25405€ et de 73779€ à 72643€
Le cumul de ces deux modifications permettrait diminuer le gap d'entrée à IRPP en allégeant l'impôt pour les assujettis dont les revenus sont juste au-dessus du seul d'imposition, sans modifier l'impôt des assujettis aux tranches supérieures.
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Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 ne sera dévoilé que le 27 septembre puis soumis au Parlement pour être voté …et amendé, mais on en connait déjà les grandes lignes. En particuliers, le gouvernement a décidé d’appliquer dès 2019 sa réforme de l’IRPP, l’impôt sur le Revenu, que paye aujourd'hui 43% des Français. Le but avoué de MM Macron et Darmanin n’est pas de diminuer cette proportion des contribuables assujettis mais d’alléger l’impôt pour les moins fortunés d’entre eux.
Le projet porte donc
essentiellement sur une baisse des taux des plus basses tranches, quitte à
réformer le principe de décote qui exonère d’impôts beaucoup de Français. « Toutes
les pistes sont étudiées : toucher au mécanisme de la décote, baisser le
taux des deux premières tranches de l'IR ou en créer une nouvelle tranche au
taux plus bas », indique-t-on à Bercy.
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Si cette annonce a peu d'impact pour les PME, car cette diminution ne concernait que les entreprises réalisant plus de 250 Millions de CA, elle confirme néanmoins le peu de crédibilité que l'on peut accorder aux mesures fiscales annoncées, et même votées, plusieurs années à l'avance.
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M Darmanin veut réduire le plafond des niches fiscales
Le
ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer sa volonté de
réduire le plafond global de déduction des diverses réductions et crédits
d'impôt sur le revenu actuellement fixé à 10 000 € par foyer fiscal (interview
Le Parisien du lundi 4 février 2018). Ces "niches fiscales"
concernent, entre autres, les avantages fonciers (Loi Besson, Scellier, Borloo,
Pinel, Duflot...), les travaux d'économie d'énergie et les frais d'emploi d'un
salarié à domicile. Elles profitent principalement aux plus gros contribuables
: les 9% des français les plus riches se partagent la moitié de ces 14
milliards d'économies d'impôts. Pour m Darmanin, réduire le plafond de
déduction répond donc à un souci de justice sociale.
Pour ceux qui sont
concernés par ce plafond, cette nouvelle signifie donc une prochaine
augmentation de leur impôt sur le revenu, peut-être dès 2020.
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La "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" a été votée par les deux assemblées et publiée au Journal Officiel le 26/12/2018. Elle permet aux entreprises de droit privé (excluant donc le secteur public du bénéfice de la loi) de verser, à tout ou partie de leurs salariés, une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000€ totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu (IRPP) : Le salarié perçoit 1000€ de revenu net disponible (non soumis à l'impôt sur le revenu) pour un coût de 1000€ pour l'entreprise (qui ne doit aucune charge sociale sur ce versement).
Depuis
quelques jours le débat fait rage, chez les spécialistes du droit
social, pour savoir si cette prime pouvait concerner aussi les
dirigeants d'entreprises...
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Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce nouveau montant a de nombreuses conséquences, notamment sur les montants de certains seuils et plafonds de calcul de la sécurité Sociale et les droits à exonération de charges sociales.
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Les salariés cadres, et beaucoup d’autres, bénéficient aujourd'hui d’une « couverture Prévoyance », financée en partie par leur employeur, qui assure à leur famille une protection contre les accidents de la vie. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.
La déduction des cotisations à ces contrats est autorisée pour toute souscription couvrant les prestations suivantes :
· Les indemnités journalières (IJ)
· Les prestations d'invalidité (IAD) et décès.
Les contrats MADELIN de prévoyance
complémentaire SANTé
Les salariés bénéficient aujourd’hui tous, ou presque, d’une « mutuelle » complémentaire santé qui améliore les remboursements de soins de la Sécurité Sociale, en particulier pour certaines dépenses (prothèse dentaires, auditives ou optiques…) particulièrement mal couvertes par le régime de base. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.
Compte tenu de la fréquence et de la variété des risques couverts, l’adhésion à ces régimes de « Prévoyance complémentaire Santé volontaires » est plébiscitée par les TNS et ne peux qu’être encouragée.
La déductibilité de ces contrats est autorisée pour toute
souscription couvrant les dépenses maladie du TNS mais aussi de ses
ayants-droits (conjoint et enfants ne bénéficiant pas de couverture santé
personnelle au titre d’un autre régime).
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Lois Madelin : Quels contrats pour quels bénéficiaires?
En plus de leurs cotisations obligatoires versées aux caisses auxquelles ils sont affiliés (RSI, URSSAF, CIPAV …), les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent cotiser volontairement à des organismes privés et, sous certaines conditions, déduire le montant de ces cotisations de leur bénéfice fiscal en application des lois dites "Madelin".
Quelles cotisations sont concernées ? Qui peut bénéficier de ces prestations ?
Il existe, en fait, 5 types de cotisations distinctes qui entrent dans le cadre des « Lois Madelin » :
1°) Les contrats d’affiliation à un régime complémentaire de retraite pour le TNS ;
2°) Les contrats d’adhésion à un régime complémentaire de Santé (appelé généralement « Mutuelle Santé » ) pour le TNS et ses ayants-droits ;
3°) Les contrats dits de « Prévoyance Invalidité-Décès » pour le TNS ;
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Quels contrats Loi MADELIN pour les travailleurs non-salariés
Les Travailleurs Non-Salariés (TNS), qu’ils exercent sous
statut de Commerçant, Artisans, Libéraux ou Dirigeants d’entreprise, sont nécessairement affiliés aux diverses caisses obligatoires de Protection Sociales (retraite, maladie, accident du travail...). Ils cotisent donc, sur la base de leurs
rémunérations ou bénéfices, aux différents régimes de couverture sociale (URSSAF, RSI, CNAV, CIPAV…),
mais ces cotisations, bien que ressenties comme lourdes, restent inférieures à celles imposées
pour les salariés et, en conséquence, la protection sociale des TNS demeure
très inférieure à celle des autres travailleurs. Ils ne bénéficient, par exemple, quasiment jamais de la couverture Pôle Emploi et ne toucheront aucune indemnité Chômage en cas de perte d'emploi.
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Le gouvernement, après un temps d’hésitation, vient de confirmer la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) de l’Impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.
Au-delà des difficultés, et du coût, de la mise en place de ce nouveau prélèvement, il convient de s’intéresser à un avantage non négligeable de cette réforme pour la trésorerie des PME.
En effet, la loi prévoit que les entreprises de moins de 11 salariés déclareront et reverseront à l’État
les sommes retenues sur chaque bulletin de salaire selon un calendrier
trimestriel civil, c'est-à-dire le 15 avril pour les impôts prélevés sur les bulletins
de janvier, février et mars.
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La baisse des cotisations sociales décidées par le
gouvernement à l’automne 2017 et qui prend effet, en deux phases, pendant l’année
2018 concerne, en partie, certains dirigeants salariés et peut parfois influer
sur l’arbitrage prime/dividendes en vue de distribuer une part des résultats de
l’entreprise. La dernière phase de cette mesure s’applique à compter du 1er
octobre 2018, il est donc temps d’analyser les conséquences de ce transfert.
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Année Fiscale Blanche : la valse hésitation
Où en sommes-nous en cette fin d’été ?
Le Ministre du Budget, M Gérard Darmanin, assure, de son
coté, que tout est prêt et qu’il ne subsiste aucun problème susceptible de
retarder la mise en œuvre du dispositif. Nous ne demandons qu’à le croire.
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Le RSI est mort… Vive la Sécurité Sociale des Indépendants…
Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) a cédé la place à la « Sécurité Sociale des Indépendants »… à la satisfaction de beaucoup de commerçants, artisans, libéraux et chefs d’entreprises qui se plaignaient des multiples disfonctionnements imputés à cet organisme chargé de percevoir et gérer leurs cotisations sociales.
Mais dans les faits, qu’est ce qui a changé depuis le début de l’année ? En vérité, pas grand-chose… et, à court terme, il ne devrait pas y avoir de nette évolution.
Agnès Buzyn, ministre des
Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des
Comptes Publics, ont récemment fait le point sur ce transfert qui réalise une
promesse de campagne du candidat Macron.
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La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019 a pour conséquence immédiate la non-imposition des revenus de 2018, que l'on résume couramment par l’appellation "Année Fiscale 2018 blanche". En effet, le contribuable qui acquitte en 2018 ses impôts sur ses revenus 2017, puis se voit prélever dès 2019 son impôt sur ses revenus 2019, ne doit pas, en plus, payer d’impôt sur ses revenus 2018… sous peine d’une perte importante, et politiquement suicidaire, de pouvoir d’achat en 2019.
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SARL : LE RETOUR DES DIVIDENDES ?
L’assujettissement aux cotisations sociales de la plupart des dividendes versés à leurs dirigeants majoritaires par les SARL semblait avoir définitivement enterré ce mode de revenu qui, soumis successivement à l’Impôt sur les société (IS), aux charges sociales (RSI) puis à l’impôt sur le revenu (IRPP), ne pouvait lutter, sauf exception, face à un « rémunération de gérant » qui était épargnée par l’IS…
Ce raisonnement ne tient plus avec la mise en place du Prélèvement Unique Forfaitaire (PUF) de 30% en vigueur depuis le 01 janvier 2018. En effet, ce taux de 30%, cache en réalité une imposition fiscale particulièrement allégée – au taux de 12,8% - le reste, 17,2%, étant constitué de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dont les Travailleurs Non Salariés sont exonérés car ces cotisations sont déjà intégrées à leurs « charges sociales » prélevées par le RSI (dénommé Sécurité Sociale des Indépendants depuis le 01/01/2018).
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COTISATIONS MADELIN : un OUTIL d’OPTIMISATION FISCALE
Pour le dirigeant d’entreprise, la recherche d’optimisation de son revenu net ne peut se limiter au choix salaires/dividendes. En effet, si la plupart du temps l’objectif est de maximiser le revenu disponible à court terme (en général pour l’année en cours et la suivante), on ne doit pas négliger l’impact des « revenus différés » que constituent les cotisations sociales.
Si l’estimation de « rentabilité » de ces
cotisations est particulièrement complexe et aléatoire (celle-ci dépend, en
effet, de l’espérance de vie du cotisant, des évolutions législatives et
fiscales à moyen et long-terme, voire des variations de taux d’intérêt…), il n’est
pas non plus évident d’estimer le coût « réel » de ces cotisations :
certaines sont intégralement déductibles des revenus fiscaux et de l’assiette
des charges sociales, d’autres partiellement et certaines nullement.
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Le Prélèvement à la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IRPP) fait une réapparition surprise en cet automne 2017. Le gouvernement, qui semblait avoir enterré le projet de l'administration « Hollande » en suspendant son entrée en application au 1er janvier 2018, vient de créer la surprise avec l’annonce d’une mise en place généralisée dès le 1er janvier 2019… soit un an plus tard que la date prévue.
Les modalités d’application
demeurent, à priori, identiques à celles du projet initial :
ce PAS serait appliqué à la plupart des revenus des ménages :
les traitements et salaires, les pensions, les revenus de
remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des
indépendants et les revenus fonciers. Rappelons que la majorité des
revenus mobiliers quittent l'assiette de l'Impôt sur le Revenu, pour
être assujetti au PUF (le Prélèvement Unique Forfaitaire) au taux
de 30%.
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Le gouvernement a confirmé récemment
sa volonté d’inscrire, dans la loi de finances 2018 qui sera votée
à l’automne, la promesse du candidat Macron d’instituer un taux
unique de prélèvement sur les revenus mobiliers. Cette innovation
majeure, dont le détail des modalités d’application reste encore
flou, risque d’avoir une incidence majeure sur vos arbitrages
« salaire – dividendes » à compter de 2018.
Pour les associés de SARL (à l'exception des gérants majoritaires) et les actionnaires de SAS, cette
mesure entraînera, comme l’a confirmé le porte-parole du
gouvernement, la suppression de l’abattement de 40% qui bénéficiait
à ce jour à la plupart des distributions de dividende. En
contrepartie, ce taux unique intégrera les cotisations sociales
aujourd'hui prélevées au taux de 15,5% (et qui passeront à 17,2%
le 1er janvier 2018).
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Le premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé la volonté du gouvernement de procéder à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) dès le 1er janvier 2018. Cette réforme, qui s’appliquera aussi aux gérants majoritaires affiliés au RSI, serait votée à l’automne dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.
La promesse de supprimer ce régime, honni de beaucoup
d’indépendants, avait été prise par le candidat Macron pour
mettre fin aux soi-disant « défaillances » de ce régime
spécial, mais, dans les faits, la fusion administrative de ces deux
organismes ne changera pas grand-chose, en tout cas dans un premier
temps, hormis pour les 5800 salariés du RSI.
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Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
L'information, parue sur le site du ministère des finances, semble définitive. Une seule question demeure désormais : Est-ce un simple report permettant de finaliser la procédure et la tester ou bien est-ce un enterrement déguisé comme le souhaitent les représentants des fédérations d'entreprises ?
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Depuis le 7 mai 2017,
Emmanuel Macron est élu président de la république française.
Avant qu'il ne puisse prendre quelque mesure que ce soit, il faudra
élire un nouveau Parlement puis que ce dernier soit réuni en
session pour autoriser le gouvernement à prendre des
ordonnances ou pour voter des lois.
Mais, d’ores et déjà, nous connaissons les promesses du candidat qui, tôt ou tard, devraient faire l’objet de discussions, négociations puis décisions dont l'influence sur le portefeuille des français ne saurait être négligée.
Voici la liste, non exhaustives, des principaux engagements, pistes et
souhaits émis par le candidat élu.
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Le feuilleton du Prélèvement à la Source continue...
Institué par la Loi de Finances 2017, le prélèvement à la source, dont le démarrage est fixé au 1er janvier 2018, pose encore de nombreux problèmes d'application.
En particulier, le gouvernement s'intéresse aux possibilités "d'optimisation fiscale", entrevues par certains professionnels, offertes par l'institution d'une "année blanche fiscale" en 2017. De nouvelles dispositions viennent donc compléter la loi pour définir les revenus qui pourraient bénéficier de cette mesure d'exonération d'impôt et ceux qui en seraient exclus.
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Comme chaque année, le gouvernement a
publié la LOF, loi qui définit les règles budgétaires
applicables pour l’année courante.
Voici, résumé pour vous, les principales dispositions de la Loi qui peuvent avoir un impact sur vos simulations de revenu disponible et seront prochainement intégrées à Optirev.fr dans le simulateur 2017 (voir NB en fin d'article).
Ces taux sont applicables à partir du 1er janvier 2017 à l'ensemble des salaires pour la métropole (hors Alsace/Moselle).
Les taux modifiés au 1er janvier figurent en gras.
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La loi de finances 2017 institue le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018.
Ce
prélèvement (assuré par les employeurs, caisses de retraite…) se
fera à partir d’un taux d’imposition moyen, calculé par
l’administration fiscale sur la base du taux effectif de
l’année précédente, qui sera appliqué aux revenus de l’année
en cours.
Ce mécanisme a pour conséquence que, théoriquement dès janvier 2018, votre impôt dû au titre de
l'année en cours sera prélevé chaque
mois par votre entreprise.
Pour éviter une double imposition en 2018 (impôt
dû sur le revenu 2017 et impôt prélevé sur les revenus 2018) la
loi instaure une « année fiscale blanche » au
titre des revenus 2017.
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