PFU ou Bareme, le dilemne

Publié le dimanche 9 mai 2021

Le PFU offre-t-il toujours la meilleure solution ?

Depuis 2018, les dividendes distribués sont tous soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%. Les dividendes perçus sont donc des revenus nets d'impôts et charges sociales. Il existe cependant une option sur la déclaration de revenus, (formulaire 2042) que remplit chaque contribuable vers le mois de mai, pour renoncer à l'aspect libératoire du PFU et, en conséquence revenir à l'ancien système.

Peu de contribuables utilisent cette possibilité qui semble, à priori, rarement favorable... Mais, en fait, il convient d'aller beaucoup plus loin dans l'analyse pour prendre la bonne décision...  

PFU ou imposition au barème ?



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Comment calculer la rentabilité d'une entreprise ?

Publié le vendredi 13 novembre 2020

DÉTERMINER LA RENTABILITÉ DE L'ENTREPRISE, Comment faire ?

Le principe théorique de la détermination de la rentabilité d'une entreprise et simple. Il suffit de calculer son bénéfice prévisionnel qui est égal à son CA (Chiffre d'Affaire) moins l'ensemble des charges. Dans les faits, ce calcul présente de multiples difficultés et pièges.

Le calcul de la RENTABILITÉ prévisionnelle d’une entreprise est une opération complexe et risquée car elle dépend de multiples facteurs dont certains sont difficilement prévisibles (par exemple , le niveau des ventes dépend de la perception du rapport qualité/prix du produit ou service par la clientèle, de l'efficacité du réseau commercial, des investissements publicitaires…).

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CALCUL DU DIVIDENDE NET, LE PFU EST-IL LA PANACÉE?

Publié le jeudi 5 novembre 2020

COMMENT CALCULER LE MONTANT DU DIVIDENDE NET PERÇU ?

Deux prélèvements distincts frappent les dividendes distribués par les Sociétés soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

D’une part, l'imposition sur les capitaux mobiliers (PFU ou Imposition au taux Progressif de l'IRPP (Impôt sur le revenu)) et, en second, les Prélèvements Sociaux (dont CSG). Nous étudierons ici l'impact successif de ces deux prélèvements.

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Quelle rémunération pour le président de SAS ou SASU ?

Publié le jeudi 5 novembre 2020

Selon le type de sociétés, les dirigeants, majoritaires ou minoritaires, se verront attribuer des statuts sociaux différents qui influent considérablement sur la nature de leur rémunération nette. Ces variations ont un impact sur les cotisations sociales, le mode d'imposition et, au final, sur le coût réel des rémunérations versées. Nous étudions aujourd'hui le cas des Présidents de SAS et SASU. 

LE PRÉSIDENT DE SAS OU DE SASU, UN SALARIÉ COMME LES AUTRES ?



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Comment arbitrer entre Prime et Dividendes

Publié le jeudi 24 septembre 2020

À quelques semaines de la fin d'un exercice comptable, le chef d'entreprise entrevoit le bénéfice réalisé une fois déduites les charges, y compris sa propre rémunération fixe. Pour se verser ce bénéfice, deux solutions s'offrent à lui : attendre la fin de l'exercice pour constater le bénéfice qui sera, dans la plupart des cas, soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS), puis se verser des dividendes. La seconde solution consiste à se verser une Prime exceptionnelle soumise aux charges sociales mais dont le coût viendra se déduire du résultat. Une question se pose : Quelle est la solution la plus avantageuse ? La réponse, variable selon la situation fiscale du dirigeant, le type de société et les montants en jeu est souvent complexe.

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Prime MACRON: un succès gâché

Publié le lundi 13 janvier 2020

Prime MACRON: un succès gâché

 

Fin 2018, le Président MACRON avait institué la « Prime exceptionnelle de Noël » exonérée de charges sociale et d’impôt sur le revenu. Ce fut un succès populaire : 4,1 millions de salariés, dont beaucoup de salariés de PME, touchaient, entre janvier et mars 2019, 2,2 Milliard d’Euros.

Trop beau succès au goût de Bercy qui a vu, dans cette aubaine accordée aux entreprises et à leurs salariés, un manque à gagner considérable. En effet, si ces sommes avait subi le sort normal des primes et avaient été incluses aux rémunérations soumises à charge et à impôt, l’état aurait perçu une rentrée supplémentaire estimée à près de 1 M€.

Intolérable perte pour le Ministère des Finances qui, pour 2020, a insisté pour complexifier le principe, histoire de le rendre dissuasif… Objectif atteint, car l’obligation de passer un accord d’intéressement avant de pouvoir verser la prime exonérée semble, selon toutes les enquêtes, dissuader 90% des dirigeants de PME de renouveler la mesure cette année. Le montant global des primes versées pourrait baisser de 70% en 2020 !

Notre ministre a cependant fait un étrange calcul sur lequel il est intéressant de se pencher.

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Loi retraite et contrats Madelin

Publié le jeudi 19 December 2019

Loi retraite et contrats Madelin

 

Sauf changements improbables de dernières minutes, la Loi Retraite en discussion animée entre le gouvernement et les partenaires sociaux ne devrait pas modifier les avantages concédés depuis des années aux Contrats Madelin pour les indépendants et certains chefs d’entreprises. En effet, le projet de loi, inspiré du rapport Delevoye concerne exclusivement les retraites par Répartition (régime général et régimes spéciaux) mais pas les régimes par Capitalisation dont relèvent les Contrats Madelin.

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Projet de Loi de Finances 2020 et Impôt sur le revenu

Publié le lundi 7 octobre 2019
Le conseil des ministres du 27 septembre 2019 a approuvé le Projet de Loi de Finances qui organise le budget 2020. Ce projet fixe en particulier les nouveaux taux et valeurs des tranches de l'Impôt sur le revenu (IRPP). On constate deux modifications d'importance :

1) la baisse du taux de la première tranche qui passerait de 14% à 11%

2) la baisse du plafond des tranches 1 et 2 qui passerait respectivement de 27519 € à 25405€ et de 73779€ à 72643€

Le cumul de ces deux modifications permettrait diminuer le gap d'entrée à IRPP en allégeant l'impôt pour les assujettis dont les revenus sont juste au-dessus du seul d'imposition, sans modifier l'impôt des assujettis aux tranches supérieures.

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Réforme de l’impôt sur le Revenu en 2019

Publié le lundi 16 septembre 2019

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 ne sera dévoilé que le 27 septembre puis soumis au Parlement pour être voté …et amendé, mais on en connait déjà les grandes lignes. En particuliers, le gouvernement a décidé d’appliquer dès 2019 sa réforme de l’IRPP, l’impôt sur le Revenu, que paye aujourd'hui 43% des Français. Le but avoué de MM Macron et Darmanin n’est pas de diminuer cette proportion des contribuables assujettis mais d’alléger l’impôt pour les moins fortunés d’entre eux.

Le projet porte donc essentiellement sur une baisse des taux des plus basses tranches, quitte à réformer le principe de décote qui exonère d’impôts beaucoup de Français. « Toutes les pistes sont étudiées : toucher au mécanisme de la décote, baisser le taux des deux premières tranches de l'IR ou en créer une nouvelle tranche au taux plus bas », indique-t-on à Bercy.

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Prélèvement à la Source, Prélèvement Unique Forfaitaire… et après ?

Publié le vendredi 26 juillet 2019

PAS, PUF, nous y sommes … qu'est-ce que ça change ?

 

Depuis le 1er janvier 2019, le PAS (Prélèvement à la Source) est en place pour le règlement de l’Impôt sur le Revenu (IRPP) et, sur l’essentiel de vos gains (dont les salaires), vous subissez un prélèvement calculés à partir d’un taux (dit « taux personnalisé »), imposé par l’administration fiscale, correspondant à votre taux moyen d’imposition (tmi) de l’année précédente (imposition 2018 sur les revenus 2017), à moins que vous ayez opté pour les « taux individualisés » (un taux pour chaque membre du foyer fiscal) ou le « taux  neutre » (taux indépendant de votre tmi mais variable selon le montant de la  rémunération à laquelle il est appliqué)… Si vous pensiez en avoir terminé avec les maux de tête pour le paiement de l’impôt, nous avons une mauvaise nouvelle pour vous : Rien n’est moins simple aujourd'hui !



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Report de la diminution du taux d'Impôts sur les Sociétés

Publié le jeudi 7 mars 2019
Le premier Ministre, M Edouard Philippe, vient d'annoncer aujourd'hui le report de la diminution du taux d'IS de 33% à 31%, prévue dès cette année 2019 et votée dans la Loi d'Orientation de Finance de 2017. Ce report va permettre au gouvernement de percevoir cette année 1,3 Md d'impôt sur les Société, en plus de ce qui était prévu au budget initial. 

Si cette annonce a peu d'impact pour les PME, car cette diminution ne concernait que les entreprises réalisant plus de 250 Millions de CA, elle confirme néanmoins le peu de crédibilité que l'on peut accorder aux mesures fiscales annoncées, et même votées, plusieurs années à l'avance.

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Diminution envisagée du plafond des niches fiscales

Publié le lundi 4 février 2019

M Darmanin veut réduire le plafond des niches fiscales

Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer sa volonté de réduire le plafond global de déduction des diverses réductions et crédits d'impôt sur le revenu actuellement fixé à 10 000 € par foyer fiscal (interview Le Parisien du lundi 4 février 2018). Ces "niches fiscales" concernent, entre autres, les avantages fonciers (Loi Besson, Scellier, Borloo, Pinel, Duflot...), les travaux d'économie d'énergie et les frais d'emploi d'un salarié à domicile. Elles profitent principalement aux plus gros contribuables : les 9% des français les plus riches se partagent la moitié de ces 14 milliards d'économies d'impôts. Pour m Darmanin, réduire le plafond de déduction répond donc à un souci de justice sociale.

Pour ceux qui sont concernés par ce plafond, cette nouvelle signifie donc une prochaine augmentation de leur impôt sur le revenu, peut-être dès 2020.

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nouveau SMIC au 1er janvier 2019

Publié le lundi 7 janvier 2019
Le conseil des ministres du 19 décembre a fixé les règles d'évolution du SMIC au 1er janvier 2019. Il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,5 % au 1er janvier 2019.

Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce nouveau montant a de nombreuses conséquences, notamment sur les montants de certains seuils et plafonds de calcul de la sécurité Sociale et les droits à exonération de charges sociales.

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Prime de 1000€ exonérée : les dirigeants aussi ?

Publié le lundi 7 janvier 2019

La "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" a été votée par les deux assemblées et publiée au Journal Officiel le 26/12/2018. Elle permet aux entreprises de droit privé (excluant donc le secteur public du bénéfice de la loi) de verser, à tout ou partie de leurs salariés, une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000€ totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu (IRPP) : Le salarié perçoit 1000€ de revenu net disponible (non soumis à l'impôt sur le revenu) pour un coût de 1000€ pour l'entreprise (qui ne doit aucune charge sociale sur ce versement).

Depuis quelques jours le débat fait rage, chez les spécialistes du droit social, pour savoir si cette prime pouvait concerner aussi les dirigeants d'entreprises...

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LES CONTRATS MADELIN DE PRÉVOYANCE DECES INVALIDITE

Publié le lundi 3 December 2018

Les salariés cadres, et beaucoup d’autres, bénéficient aujourd'hui d’une « couverture Prévoyance », financée  en partie par leur employeur, qui assure à leur famille une protection contre les accidents de la vie. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis  la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.

La déduction des cotisations à ces contrats est autorisée pour toute souscription couvrant les prestations suivantes :

  ·         Les indemnités journalières (IJ)

·         Les prestations d'invalidité (IAD) et décès.




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LES CONTRATS MADELIN DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Publié le lundi 19 novembre 2018

Les contrats MADELIN de prévoyance complémentaire SANTé

 

Les salariés bénéficient aujourd’hui tous, ou presque, d’une « mutuelle » complémentaire santé qui améliore les remboursements de soins de la Sécurité Sociale, en particulier pour certaines dépenses (prothèse dentaires, auditives ou optiques…) particulièrement mal couvertes par le régime de base. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis  la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.

Compte tenu de la fréquence et de la variété des risques couverts, l’adhésion à ces régimes de « Prévoyance complémentaire Santé volontaires » est plébiscitée par les TNS et ne peux qu’être encouragée.

La déductibilité de ces contrats est autorisée pour toute souscription couvrant les dépenses maladie du TNS mais aussi de ses ayants-droits (conjoint et enfants ne bénéficiant pas de couverture santé personnelle au titre d’un autre régime).

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Loi Madelin, quels contrats pour quels bénéficiaires ?

Publié le vendredi 9 novembre 2018

Lois Madelin : Quels contrats pour quels bénéficiaires?

En plus de leurs cotisations obligatoires versées aux caisses auxquelles ils sont affiliés (RSI, URSSAF, CIPAV …), les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent cotiser volontairement à des organismes privés et, sous certaines conditions, déduire le montant de ces cotisations de leur bénéfice fiscal en application des lois dites "Madelin".

Quelles cotisations sont concernées ? Qui peut bénéficier de ces prestations ?

Il existe, en fait, 5 types de cotisations distinctes qui entrent dans le cadre des « Lois Madelin » :

1°) Les contrats d’affiliation à un régime complémentaire de retraite pour le TNS ;

2°) Les contrats d’adhésion  à un régime complémentaire de Santé  (appelé généralement « Mutuelle Santé » )  pour le TNS et ses ayants-droits ;

3°) Les contrats dits de « Prévoyance  Invalidité-Décès » pour le TNS ;

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Les contrats Loi MADELIN pour les travailleurs non-salariés

Publié le mercredi 31 octobre 2018

Quels contrats Loi MADELIN pour les travailleurs non-salariés

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS), qu’ils exercent sous statut de Commerçant, Artisans, Libéraux ou Dirigeants d’entreprise, sont nécessairement affiliés aux diverses caisses obligatoires de Protection Sociales (retraite, maladie, accident du travail...). Ils cotisent donc, sur la base de leurs rémunérations ou bénéfices, aux différents régimes de couverture sociale (URSSAF, RSI, CNAV, CIPAV…), mais ces cotisations, bien que ressenties comme lourdes, restent inférieures à celles imposées pour les salariés et, en conséquence, la protection sociale des TNS demeure très inférieure à celle des autres travailleurs. Ils ne bénéficient, par exemple, quasiment jamais de la couverture Pôle Emploi et ne toucheront aucune indemnité Chômage en cas de perte d'emploi.

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Le Prélèvement à la Source : une bonne nouvelle pour les PME ?

Publié le lundi 8 octobre 2018

Le gouvernement, après un temps d’hésitation, vient de confirmer la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) de l’Impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.

Au-delà des difficultés, et du coût, de la mise en place de ce nouveau prélèvement, il convient de s’intéresser à un avantage non négligeable de cette réforme pour la trésorerie des PME.

En effet, la loi prévoit que les entreprises de moins de 11  salariés déclareront et reverseront à l’État les sommes retenues sur chaque bulletin de salaire selon un calendrier trimestriel civil, c'est-à-dire le 15 avril pour les impôts prélevés sur les bulletins de janvier, février et mars.

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Baisse des cotisations : Quel impact sur l'arbitrage Prime/Dividende ?

Publié le mardi 11 septembre 2018

La baisse des cotisations sociales décidées par le gouvernement à l’automne 2017 et qui prend effet, en deux phases, pendant l’année 2018 concerne, en partie, certains dirigeants salariés et peut parfois influer sur l’arbitrage prime/dividendes en vue de distribuer une part des résultats de l’entreprise. La dernière phase de cette mesure s’applique à compter du 1er octobre 2018, il est donc temps d’analyser les conséquences de ce transfert.

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Année Fiscale Blanche : la valse hésitation

Publié le jeudi 30 août 2018

Année Fiscale Blanche : la valse hésitation

 

En cette rentrée 2018, la mise en œuvre du PAS (Prélèvement à la Source) à l’horizon du mois de janvier 2019 reste des plus incertaines, et, en conséquence, le bénéfice même d’une année  fiscale blanche en 2018 demeure tout aussi peu sûr. Or, comme nous l’avons signalé précédemment, pour les assujettis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), cette année blanche potentielle peut, dans certaines limites et précautions, s’avérer source de gains substantiels.

Où en sommes-nous en cette fin d’été ?

Le Ministre du Budget, M Gérard Darmanin, assure, de son coté, que tout est prêt et qu’il ne subsiste aucun problème susceptible de retarder la mise en œuvre du dispositif. Nous ne demandons qu’à le croire.

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Le RSI est mort… Vive la Sécurité Sociale des Indépendants…

Publié le mercredi 4 juillet 2018

Le RSI est mort… Vive la Sécurité Sociale des Indépendants…

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) a cédé la place à la « Sécurité Sociale des Indépendants »… à la satisfaction de beaucoup de commerçants, artisans, libéraux et chefs d’entreprises qui se plaignaient des multiples disfonctionnements imputés à cet organisme chargé de percevoir et gérer leurs cotisations sociales.

Mais dans les faits, qu’est ce qui a changé depuis le début de l’année ? En vérité, pas grand-chose… et, à court terme, il ne devrait pas y avoir de nette évolution.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont récemment fait le point sur ce transfert qui réalise une promesse de campagne du candidat Macron.

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Année fiscale blanche 2018 : Entre opportunité et prudence

Publié le jeudi 14 juin 2018

La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019 a pour conséquence immédiate la non-imposition des revenus de 2018, que l'on résume couramment par l’appellation  "Année Fiscale 2018 blanche". En effet, le contribuable qui acquitte en 2018 ses impôts sur ses revenus 2017, puis se voit prélever dès 2019 son impôt sur ses revenus 2019, ne doit pas, en plus, payer d’impôt sur ses revenus 2018… sous peine d’une perte importante, et politiquement suicidaire, de pouvoir d’achat en 2019.

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SARL : LE RETOUR DES DIVIDENDES !

Publié le mercredi 16 mai 2018

SARL : LE RETOUR DES DIVIDENDES ?

L’assujettissement aux cotisations sociales de la plupart des dividendes versés à leurs dirigeants majoritaires par les SARL semblait avoir définitivement enterré ce mode de revenu qui, soumis successivement à l’Impôt sur les société (IS), aux charges sociales (RSI) puis à l’impôt sur le revenu (IRPP), ne pouvait lutter, sauf exception, face à un « rémunération de gérant » qui était épargnée par l’IS…

Ce raisonnement ne tient plus avec la mise en place du Prélèvement Unique Forfaitaire (PUF) de 30% en vigueur depuis le 01 janvier 2018. En effet, ce taux de 30%, cache en réalité une imposition fiscale particulièrement allégée – au taux de 12,8% - le reste, 17,2%, étant constitué de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dont les Travailleurs Non Salariés sont exonérés car ces cotisations sont déjà intégrées à leurs « charges sociales » prélevées par le RSI (dénommé Sécurité Sociale des Indépendants depuis le 01/01/2018).

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COTISATIONS MADELIN : un OUTIL d’OPTIMISATION FISCALE

Publié le jeudi 26 avril 2018

COTISATIONS MADELIN : un OUTIL d’OPTIMISATION FISCALE

Pour le dirigeant d’entreprise, la recherche d’optimisation de son revenu net ne peut se limiter au choix salaires/dividendes. En effet, si la plupart du temps l’objectif est de maximiser le revenu disponible à court terme (en général pour l’année en cours et la suivante), on ne doit pas négliger l’impact des « revenus différés » que constituent les cotisations sociales.

Si l’estimation de « rentabilité » de ces cotisations est particulièrement complexe et aléatoire (celle-ci dépend, en effet, de l’espérance de vie du cotisant, des évolutions législatives et fiscales à moyen et long-terme, voire des variations de taux d’intérêt…), il n’est pas non plus évident d’estimer le coût « réel » de ces cotisations : certaines sont intégralement déductibles des revenus fiscaux et de l’assiette des charges sociales, d’autres partiellement et certaines nullement.

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Le PAS en Marche vers 2019

Publié le mardi 14 novembre 2017

Le Prélèvement à la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IRPP) fait une réapparition surprise en cet automne 2017. Le gouvernement, qui semblait avoir enterré le projet de l'administration « Hollande » en suspendant son entrée en application au 1er janvier 2018, vient de créer la surprise avec l’annonce d’une mise en place généralisée dès le 1er janvier 2019… soit un an plus tard que la date prévue.

Les modalités d’application demeurent, à priori, identiques à celles du projet initial : ce PAS serait appliqué à la plupart des revenus des ménages : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Rappelons que la majorité des revenus mobiliers quittent l'assiette de l'Impôt sur le Revenu, pour être assujetti au PUF (le Prélèvement Unique Forfaitaire) au taux de 30%.

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Le projet de flat-taxe sur les revenus mobiliers

Publié le lundi 25 septembre 2017

Le gouvernement a confirmé récemment sa volonté d’inscrire, dans la loi de finances 2018 qui sera votée à l’automne, la promesse du candidat Macron d’instituer un taux unique de prélèvement sur les revenus mobiliers. Cette innovation majeure, dont le détail des modalités d’application reste encore flou, risque d’avoir une incidence majeure sur vos arbitrages « salaire – dividendes » à compter de 2018.

Pour les associés de SARL (à l'exception des gérants majoritaires) et les actionnaires de SAS, cette mesure entraînera, comme l’a confirmé le porte-parole du gouvernement, la suppression de l’abattement de 40% qui bénéficiait à ce jour à la plupart des distributions de dividende. En contrepartie, ce taux unique intégrera les cotisations sociales aujourd'hui prélevées au taux de 15,5% (et qui passeront à 17,2% le 1er janvier 2018).

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Le projet de fusion RSI Urssaf confirmé pour janvier 2018

Publié le mardi 4 juillet 2017

Le projet de fusion RSI-URSSAF confirmé dès 2018

Le premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé la volonté du gouvernement de procéder à la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) dès le 1er janvier 2018. Cette réforme, qui s’appliquera aussi aux gérants majoritaires affiliés au RSI, serait votée à l’automne dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Les conséquences d’une réforme du RSI

La promesse de supprimer ce régime, honni de beaucoup d’indépendants, avait été prise par le candidat Macron pour mettre fin aux soi-disant « défaillances » de ce régime spécial, mais, dans les faits, la fusion administrative de ces deux organismes ne changera pas grand-chose, en tout cas dans un premier temps, hormis pour les 5800 salariés du RSI.

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Le prélèvement à la source officiellement reporté

Publié le jeudi 8 juin 2017

C'est officiel : Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

L'information, parue sur le site du ministère des finances, semble définitive. Une seule question demeure désormais : Est-ce un simple report permettant de finaliser la procédure et la tester ou bien est-ce un enterrement déguisé comme le souhaitent les représentants des fédérations d'entreprises ?

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présidence MACRON : les promesses fiscales et sociales

Publié le jeudi 18 mai 2017

Depuis le 7 mai 2017, Emmanuel Macron est élu président de la république française.

Avant qu'il ne puisse prendre quelque mesure que ce soit, il faudra élire un nouveau Parlement puis que ce dernier soit réuni en session pour autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances ou pour voter des lois.

Mais, d’ores et déjà, nous connaissons les promesses du candidat qui, tôt ou tard, devraient faire l’objet de discussions, négociations puis décisions dont l'influence sur le portefeuille des français ne saurait être négligée.

Voici la liste, non exhaustives, des principaux engagements, pistes et souhaits émis par le candidat élu.

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Prélèvement à la source : du nouveau

Publié le lundi 17 avril 2017

Le feuilleton du Prélèvement à la Source continue... 

Institué par la Loi de Finances 2017, le prélèvement à la source, dont le démarrage est fixé au 1er janvier 2018, pose encore de nombreux problèmes d'application.

En particulier, le gouvernement s'intéresse aux possibilités "d'optimisation fiscale", entrevues par certains professionnels, offertes par l'institution d'une "année blanche fiscale" en 2017. De nouvelles dispositions viennent donc compléter la loi pour définir les revenus qui pourraient bénéficier de cette mesure d'exonération d'impôt et ceux qui en seraient exclus.

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Les nouveautés de la loi d'orientation de finances 2017

Publié le mardi 28 février 2017

Comme chaque année, le gouvernement a publié la LOF, loi qui définit les règles budgétaires applicables pour l’année courante.

Voici, résumé pour vous, les principales dispositions de la Loi qui peuvent avoir un impact sur vos simulations de revenu disponible et seront prochainement intégrées à Optirev.fr dans le simulateur 2017 (voir NB en fin d'article).

A - Les principaux changements concernant les particuliers et l’Impôt sur le Revenu (IRPP)

  1. Un relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016

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Nouveau tableau des cotisations sur salaires 2017

Publié le mercredi 1 février 2017

Ces taux sont applicables à partir du 1er janvier 2017 à l'ensemble des salaires pour la métropole (hors Alsace/Moselle).

Les taux modifiés au 1er janvier figurent en gras.

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Année fiscale blanche en 2017 : les incertitudes

Publié le mardi 10 janvier 2017

Le projet gouvernemental de prélèvement à la source et « d’année blanche »

La loi de finances 2017 institue le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement (assuré par les employeurs, caisses de retraite…) se fera à partir d’un taux d’imposition moyen, calculé par l’administration fiscale sur la base du taux effectif de l’année précédente, qui sera appliqué aux revenus de l’année en cours.

Ce mécanisme a pour conséquence que, théoriquement dès janvier 2018, votre impôt dû au titre de l'année en cours sera prélevé chaque mois par votre entreprise.

Pour éviter une double imposition en 2018 (impôt dû sur le revenu 2017 et impôt prélevé sur les revenus 2018) la loi instaure une « année fiscale blanche » au titre des revenus 2017.

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