La Loi de finances 2023 prévoit, pour la première fois depuis le 1er janvier 2002, une augmentation du plafond sur lequel s'applique le taux réduit de 15% de l'Impôt sur les Sociétés (IS) des PME.
Le texte paru et publié sur le site du Minefi est cependant ambigu :
« Le nouveau plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues au b du I de l'article 219 du CGI. »
Alors à partir de quelle date de clôture ce nouveau plafond s'applique-t-il ?
Le texte précise « … pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».
Si votre exercice est clos le 30 décembre 2022, pas de problème, vous devez appliquer l'ancien plafond de 38 120€.
Si votre exercice est clos le 1er janvier 2023, pas de problème non plus, c'est le nouveau plafond de 42500€ qui s'applique.
Mais qu'en est-il des exercices clos le 31/12/2022, date qui concerne une large majorité des entreprises dont l'exercice est calé sur l'année civile.
Le terme « à compter du » paraît ambigu... Et, depuis quelques semaines, on lit des choses très contradictoires, certains n'hésitant pas à annoncer une bonne nouvelle : ce nouveau plafond serait applicable dès le 31/12 et donc aux bénéfices 2022 pour toutes les entreprises (respectant par ailleurs les règles d'accès au taux réduit) qui ont bouclé leur année fiscale le 31/12/2022.
Alors qu'en est-il ?
Comment se définit la date d'application d'un texte de loi ?
Les lois françaises entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Or, l'article 37 ne fixant aucune date, ce serait la seconde règle qui s'appliquerait, soit le 1er janvier 2023 puisque cette loi de finances 2023 a été publiée le 31/12/2022.
Cependant, l'article 1 de cette même loi de finances 2023 précise : « Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique... à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 » !
Aie, on retombe sur ce fameux « à compter du » peu explicite !
Comment comprendre ce « à compter du » en bon français administratif ?
Le droit administratif et civil hésite, puisqu'il admet qu'un délai décompté en jours débute le lendemain seulement du jour de notification, alors que, pour des délais fixés en mois ou en années, ce même délai démarre le jour même de la notification.
Le bon sens privilégie cependant de retenir le jour même comme date de départ. Si le législateur avait décidé d'exclure les exercices clos le 31/12/2022, il eut été simple d'écrire « à compter des exercices clos en 2023 ». Ce qui excluait toute mauvaise interprétation.
Sauf avis contraire des services fiscaux qui ne manqueront pas de s'exprimer sur le sujet, nous penchons donc pour la solution la plus favorable qui permet aux entreprises ayant clos leur exercice le 31/12/2022 d'appliquer le nouveau plafond à leurs bénéfices 2022.
Bonne
nouvelle ! Le gain correspondant se limite cependant à (42 500 -38120) x
(25%-15%) = 438€.
Mais pourquoi ne pas en profiter ? Nous vous invitons donc à contacter le Minefi pour obtenir une confirmation de leur part.
Source : art. 37 de la Loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, J.O. du 31)