La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019 a pour conséquence immédiate la non-imposition des revenus de 2018, que l'on résume couramment par l’appellation "Année Fiscale 2018 blanche". En effet, le contribuable qui acquitte en 2018 ses impôts sur ses revenus 2017, puis se voit prélever dès 2019 son impôt sur ses revenus 2019, ne doit pas, en plus, payer d’impôt sur ses revenus 2018… sous peine d’une perte importante, et politiquement suicidaire, de pouvoir d’achat en 2019.
Si ce principe est acquis (sauf abandon du PAS d’ici janvier 2019), la mise en œuvre de cette non-imposition est complexe : seuls sont concernés, selon les termes de la loi, les revenus « non exceptionnels » du travail, à savoir, les salaires et les revenus BIC et BNC. Sont exclus du bénéfice de cette année blanche, les revenus mobiliers (bénéficiant par ailleurs du PUF), les revenus fonciers et les revenus exceptionnels (primes et indemnités diverses…) ainsi que la « part majorée » des gains des « contribuables qui sont en capacité d’accroître artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ».
Cette dernière catégorie désigne les Travailleurs Non Salariés (TNS) qui exercent sous forme de commerçants, artisans, libéraux ou dirigeant de sociétés ainsi que les mandataires sociaux salariés (Président de SAS ou de SA). Or si la loi fixe ce principe de maintien de l’imposition de la part dite «majorée » des revenus des TNS et dirigeant, il n’existe à ce jour aucun texte fixant les modalités précises de calcul de cette « part majorée » …
La précédente loi (Prélèvement à la Source au 1er janvier 2018) prévoyait, lorsque le TNS déclarait en 2017 des revenus supérieurs de retenir comme Revenu « Normal » le bénéfice maximum des 3 années antérieures (2014 à 2016). Ce principe sera-t-il repris ou actualisé ? Sa mise en œuvre semble particulièrement complexe (retrouver un historique fiable), injuste (quid des nouvelles entreprises, des arrêts d’activités ou activités à temps partiel), voire inconstitutionnelles (inégalités entre contribuables).
Pour tous les contribuables, le principe d’exonération retenu est celui du Crédit d’Impôt (dénommé CIMR : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) : ce Crédit d’Impôt est égal à l’impôt que vous auriez dû payer au titre de 2018 si vos revenus avaient été « normaux » :
CIMR= impôts 2018 x Revenu « Normal » / Revenu Réel
Ce mécanisme est censé éviter les abus, c'est-à-dire le transfert de revenus ultérieurs (2019) ou antérieur (2017) sur l’année 2018 pour les exonérer d’impôts. On constate que cette règle conduit à imposer les revenus dits « exceptionnels » de 2018 au taux moyen d’imposition du contribuable et non, comme en temps ordinaire, au taux marginal. Cette différence est fondamentale car ce taux moyen est, en général, très inférieur au taux marginal. Cette opportunité peut donc inciter à profiter de cette année « presque » blanche, pour distribuer des rémunérations qui seront imposées à un taux très favorable.
De plus, aucun texte ne précise, à ce jour, ce qu’est un revenu « normal ».
Or, la question n’est pas simple car, sans jouer avec les transferts ci-dessus contestables moralement, les revenus des professions libérales, des commerçants, des artisans mais aussi des salariés à revenus variables (commerciaux, VRP, …) évoluent, parfois considérablement, d’une année sur l’autre. Si la loi inclut explicitement tous les salaires (y compris variables) dans ces revenus « normaux » et donc renonce à imposer les commerciaux sur leurs suppléments de commissions perçus en 2018, elle ne dit rien concernant les TNS et Dirigeants sur ces même revenus variables.
Face à cette complexité, certains n’hésitent pas à prétendre que l’année blanche sera « totale » (hors revenus exceptionnels définis par la loi : primes) et portera sur la totalité des bénéfices des TNS (et des revenus des dirigeants). Cette interprétation, qui ouvre la porte à de vastes manœuvres d’optimisation peu justifiables, nous paraît, de toute évidence, prématurée et risquée.
Pour l’instant, il semble difficile de s’appuyer sur les éléments publiés par le MINEFI pour prendre des décisions d’optimisation qui peuvent être remise en cause du jour au lendemain. En conséquence, nous préconisons, pour toute simulation d’imposition 2018, de s’en tenir à l’esprit de la loi qui prévoit que toute rémunération exceptionnelle (donc complément de salaire, prime ou autre) restera imposable (certes à un taux privilégié !).
C’est le choix retenu par le simulateurOptirev 2018.