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Les nouveautés de la loi d'orientation de finances 2017
Publié le mardi 28 février 2017

Comme chaque année, le gouvernement a publié la LOF, loi qui définit les règles budgétaires applicables pour l’année courante.

Voici, résumé pour vous, les principales dispositions de la Loi qui peuvent avoir un impact sur vos simulations de revenu disponible et seront prochainement intégrées à Optirev.fr dans le simulateur 2017 (voir NB en fin d'article).

A - Les principaux changements concernant les particuliers et l’Impôt sur le Revenu (IRPP)

  1. Un relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016
  2. La mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 et, en conséquence, l’instauration d’une « année blanche fiscale » pour les revenus 2017 (voir notre article à ce sujet « Année fiscale blanche 2017 : les incertitudes »)
  3. La réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part)

B - Les principaux changements pour les entreprises, les salaires et l'Impôt sur les Sociétés (IS)

  1. Le SMIC a été fixé à 9.76 € soit 1.480,27 € brut mensuels à compter du 1er janvier 2017
  2. Le plafond annuel de sécurité sociale (PASS 2017) est fixé 39 228 € (3 269 € bruts mensuels) à partir du 1er janvier 2017
  3. la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 avec nécessité pour les employeurs de se préparer à la gestion de ce nouveau prélèvement sur les bulletins de salaire.
  4. De nouveaux taux, seuils et plafond de cotisations sur salaires (voir article « Nouveau tableau des cotisations 2017):
    • Peu de cotisations sociales augmentent au 1er janvier 2017 : Seules, la part salariale de l’assurance vieillesse déplafonnée (+0,5%), la GMP (env. +3,4% pour la part patronale et la part salariale) et la cotisation pénibilité (pour toutes entreprises = 0,01%) sont concernées.
    • Une fraction de la cotisation employeur d’assurances maladie (en fait la part patronale de cotisation Accident Travail) est transférée sur la cotisation patronale d’assurance maladie.
    • L’AGS diminue de 0,05 % et passe à 0,20 % au 1er janvier 2017.
    • les cotisations pénibilité complémentaires des entreprises assujetties doublent (de 0,10 % à 0,20 %. ou 0,40 % pour les salariés exposés à plusieurs risques).
    • La réduction générale de cotisations sociales ou réduction Fillon 2017 est modifiée.


NB : un certain délai est nécessaire pour tenir compte de ces changements car, pour éviter toute erreur, nous devons attendre la publication des décrets d’application de chaque loi pour connaître le détail des modalités réglementaires qui vont s’appliquer. La version définitive du simulateur 2017 devrait être disponible, au plus tard, en septembre 2017.

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