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Prime de 1000€ exonérée : les dirigeants aussi ?
Publié le lundi 7 janvier 2019

La "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" a été votée par les deux assemblées et publiée au Journal Officiel le 26/12/2018. Elle permet aux entreprises de droit privé (excluant donc le secteur public du bénéfice de la loi) de verser, à tout ou partie de leurs salariés, une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000€ totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu (IRPP) : Le salarié perçoit 1000€ de revenu net disponible (non soumis à l'impôt sur le revenu) pour un coût de 1000€ pour l'entreprise (qui ne doit aucune charge sociale sur ce versement).

Depuis quelques jours le débat fait rage, chez les spécialistes du droit social, pour savoir si cette prime pouvait concerner aussi les dirigeants d'entreprises...

La position de certains juristes consiste à dire : "Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple." 

Je m'inscris en faux contre cette affirmation.

En effet, si le texte de loi voté fait bien références aux articles cités ci-dessus (assujettissant les employeurs à Pôle-Emploi), c'est dans le but de définir les employeurs bénéficiant de l'exonération pour leurs salariés et non pour définir les salariés concernés par ce texte. En conséquence, seuls les employeurs de droit privé (et cotisant donc obligatoirement à Pôle Emploi) peuvent prétendre aux exonérations prévues pour cette prime.

Dans le texte de Loi (voir la publication au journal officiel), il est cependant fait référence aux salariés "disposant d'un contrat de travail au 31/12/2018"; seuls susceptibles de bénéficier de cette prime exonérée. La loi semble donc limiter cet avantage aux seuls titulaires d'un "contrat de travail", ce qui exclurait de fait les "assimilés-salariés" que sont les TNS dont la fonction relève d'un mandat social (Gérants et Présidents).

Donc, dans l'attente de circulaires ou règlements explicitant la portée de la Loi du 24/12/2018, il parait prématuré, d'inclure ou d'exclure l'ensemble des dirigeants assimilés-salariés (président de SAS, PDG de SA, gérants de SARL) du bénéfice de cette loi.

A ce jour, selon moi, tout dirigeant d'entreprise, titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération inférieur au plafond fixé (3 fois le SMIC) peut toucher cette prime exonérée de toute charge et impôt. Pour une prime de 1000€ nets disponibles, il réalise ainsi une économie conséquente (près de 1000€ de charges salariales + patronales et, le cas échéant, plusieurs centaines d'€uros d'IRPP).

Pour ces dirigeants, la prime "Macron" constitue donc bien un outil d'optimisation du revenu du dirigeant, même si le plafond des 1000€ (comme celui des 3 SMIC) en limite singulièrement la portée.

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