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LES CONTRATS MADELIN DE PRÉVOYANCE DECES INVALIDITE
Publié le lundi 3 December 2018

Les salariés cadres, et beaucoup d’autres, bénéficient aujourd'hui d’une « couverture Prévoyance », financée  en partie par leur employeur, qui assure à leur famille une protection contre les accidents de la vie. Il n’existe aucune obligation pour les travailleurs non-salariés (TNS) mais, depuis  la loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », ceux-ci (à l’exception des TNS du secteur agricole) peuvent aussi déduire de leurs revenus imposables les cotisations à ces régimes privés volontaires.

La déduction des cotisations à ces contrats est autorisée pour toute souscription couvrant les prestations suivantes :

  ·         Les indemnités journalières (IJ)

·         Les prestations d'invalidité (IAD) et décès.

L'assurance prévoyance arrêt de travail permet de toucher une indemnité journalière, après une durée donnée (de trois à quatre-vingt-dix jours d'arrêt). La garantie invalidité protège des situations d'invalidité temporaire ou permanente. Quand aux Indemnités Journalières versées dans le cadre de ces contrats (Maladie, invalidité provisoire…), elles sont, contrairement à celles versées aux salariés, soumises à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

En souscrivant à une loi Madelin Prévoyance décès-IAD (Invalidité Absolue et Définitive), les assurés ont l'obligation de choisir des prestations versées sous forme de rente. Cette rente non-imposable est basée sur l'espérance de vie du ou des bénéficiaires au moment de la souscription contrat. Le coût du contrat et/ou la rente peuvent être révisé ensuite régulièrement, tous les ans, ou tous les cinq ans.

Les cotisations MADELIN peuvent être prises en charge par la société (pour les dirigeants d’entreprises de type SARL). Dans ce cas, elles sont considérées comme des compléments de rémunération soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de la société.

Un plafond des cotisations déductibles  est fixé par la loi (article L144-1 du Code des assurances) en fonction du plafond annuel de Sécurité Sociale et des revenus du TNS. les cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire ne peuvent excéder  3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 39 732 en 2018), sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS. Les contrats dits « responsables » proposent des cotisations inférieures à ces plafonds, vous garantissant leur déduction intégrale. Cependant, nous attirons votre  attention sur le fait que ce plafond déductible concerne le cumul des 3 cotisations suivantes :

-          Prévoyance invalidité/décès

-          Prévoyance dépendance

-          Prévoyance complémentaire Santé

Il vous appartient donc de répartir, au mieux de votre intérêt, ces différentes cotisations sans dépasser le Plafond.
Dans certains cas, un dépassement modéré du plafond permet d’améliorer sa couverture pour un coût minime, car seule la part des cotisations dépassant le Plafond sera réintégrée aux revenus imposables. Il existe, en particulier, des contrats « hors Madelin » prévoyant le versement d’un « capital-décès » aux ayant-droits, et ces contrats, qui ne peuvent bénéficier de la déductibilité des cotisations, peuvent constituer un intéressant complément avec des cotisations n’entrant pas dans le plafond déductible. Il vous faudra donc parfois mener une étude approfondie, en fonction de votre situation sociale et fiscale personnelle, et de vos besoins ou souhait en couverture Santé, invalidité et dépendance.

Le site OptiRev.fr/Madelin  vous permet de calculer vos droits à ce sujet et de simuler, au plus près, l’effort financier réel que vous supporterez pour ces cotisations.

Optirev.fr met aussi gratuitement à votre disposition les simulateurs d’optimisation fiscaux et sociaux qui vous permettront d’arbitrer entre le versement de primes et de dividendes pour optimiser votre revenu net de dirigeant, quelle que soit votre situation.

De prochains articles  traiteront des autres catégories de contrats Madelin en analysant leurs avantages pour le TNS mais aussi leurs limites.

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