La question du choix de statuts entre SARL et SAS, ou EURL et SASU, est fréquemment posée par les créateurs d'entreprises.
Bien que proches, plusieurs différences notables existent entre ces deux types de structure et elles méritent d'être étudiées en détail.
4 aspects fondamentaux sont à étudier :
- facilité de rédaction des statuts ou liberté de fixation des règles
- les modes et niveaux de rémunération du dirigeant et sa couverture sociale
- la facilité de gestion au quotidienne
- les différences de traitement du versement de dividendes
SAS
OU SARL ; SASU OU EURL
La question est importante car elle conditionne les règles de vie de l'entreprise à moyen terme et, en cas d'erreur, le passage d'un statut à l'autre est, en général, lourd et complexe.
Ces deux alternatives conduisent à se poser les mêmes questions. Rappelons que les SAS et SARL sont des structures multi-personnelles qui vont « associer » de 2 à 100 associés pour la SARL ou 2 à une infinité d'actionnaires pour une SAS.
A contrario, les SASU et EURL n'admettent qu'un unique associé ou actionnaire. Pour le reste, les SAS et SASU sont assujetties à des règles communes, de même que et les EURL et SARL. Dans la suite de cet article, nous ne distinguerons donc plus les SASU des SAS, ni les EURL des SARL.
Pour les 2 types d'entreprises (SAS et SARL) la première étape de la création commence par la rédaction de statuts qui vont régir les règles de fonctionnement de la société dont les rapports entre les apporteurs de capitaux (associés ou actionnaires) ainsi que les pouvoirs qu'ils délèguent au « gestionnaire effectif » que sera le (ou les) Gérant, en SARL, ou le Président, en SAS.
De nombreuses règles sont imposées par la Loi pour les Statuts de SARL (exemple : règles de majorité en Assemblée Générale ; Quorum de présence ; Agrément des nouveaux associés...) alors que leur rédaction est libre en SAS.
De fait, la rédaction des statuts est plus simple pour une SARL (où la Loi se substitue à certains articles), mais la SAS autorise plus de souplesse dans cette rédaction.
Par exemple : il est possible, en SAS de prévoir des règles de votes prépondérants pour certaines actions d'une SAS (vote double par exemple) alors que c'est impossible pour les parts de SARL. À vous de déterminer, selon vos besoins, le cas le mieux adapté.
Si le statut du dirigeant minoritaire est sensiblement identique pour une SARL et une SAS, il en va différemment lorsque ce dirigeant est majoritaire (i.e. contrôle 50% ou plus des droits de vote). En effet :
– Le Président (majoritaire ou non) d'un SAS sera toujours assimilé-salarié : sa rémunération fera l'objet d'un bulletin de salaire et sera assujettie aux mêmes charges sociales qu'un salarié (à l'exception des cotisations Pôle-Emploi dont il est exclu en général).
Ces cotisations progressives, payées par l'entreprise, représentent de 50% à 100% du net selon le niveau de salaire. Ce salaire net sera imposable, pour le Président, au titre de l'Impôt sur le Revenu en catégorie « Traitement et Salaire » (avec un abattement pour frais professionnel de 10% ou au réel).
– Le Gérant majoritaire (ou co-gérant) relève lui du statut TNS (Travailleur Non-Salarié) : Sa rémunération ne fait pas l'objet d'un bulletin de salaire (plus simple à gérer pour l'entreprise). Celle-ci reste imposable à l'Impôt sur le revenu dans la catégorie des « Traitements et Salaires » (avec un abattement pour frais professionnel de 10% ou au réel).
Le gérant (ou la SARL si cela est prévu aux statuts) paye ses Charges Sociales sur cette rémunération aux taux prévus pour les TNS (soit de 30% à 45% des sommes versées)
En résumé, pour l'entreprise, il est moins coûteux de rémunérer un(e) Gérant(e) majoritaire de SARL qu'un(e) Président(e) de SAS (pour un même net perçu).
Si l'on préféré, à coût identique pour l'entreprise, le gérant majoritaire de SARL percevra un net plus conséquent que le Président d'une SAS. En contrepartie, sa couverture sociale (indemnités journalières de maladie, retraite....) sera moins bonne en SARL qu'en SAS, à rémunération identique.
En SAS, la nécessité d'établir chaque mois un bulletin de salaire et les déclarations correspondantes impose une gestion plus complexe (ou des coûts supplémentaire de sous-traitance) non négligeable.
Quelques soient, par ailleurs, les avantages que l'on peut trouver à ce type de structure, il convient de tenir compte de ce supplément de travail (ou de coût), exigé par la SAS.
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise (SARL ou SAS) les dividendes versés subissent le même sort fiscal : au choix du contribuable qui les perçoit :
- Impôt Forfaitaire Unique (IFU) au taux de 30% (Flat-tax)
- ou intégration aux revenus soumis à l'Impôt Progressif sur le Revenu (après abattement de 40% sur la base brute).
Par contre, le Gérant majoritaire, et lui seul, doit réintégrer une part de la base imposable de ces dividendes (le montant excédant les 10% de sa part de capital social) dans l'assiette de sa rémunération pour le calcul de ses cotisations sociales.
La soumission d'une part de ces dividendes à cotisations diminue souvent l'intérêt d'opter pour une distribution de bénéfices et conduit, en général, à privilégier le versement d'une prime en complément de la rémunération du gérant majoritaire.
Le choix définitif d'un statut juridique résulte donc d'une analyse des prévisions à moyen terme du niveau de bénéfices, des modes et niveaux de rémunération du dirigeant majoritaire (quel salaire et/ou dividendes) et du niveau de couverture sociale désiré, sans parler des règles, plus ou moins spécifiques, envisagées pour les rapports entre les associés et le dirigeant.
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