Le casse-tête du choix du statut de l'entreprise

Au moment de créer son entreprise, l'entrepreneur est confronté au choix entre de multiples statuts (« Auto-entreprise », Entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SAS, SARL, SA...). Un véritable casse-tête où le porteur de projet novice ne maîtrise souvent ni les sigles, ni les conséquences, parfois lourdes, de son choix.
Dans l'absolu, le statut juridique retenu définit « comment vous allez être mangé » par les différents « tiers » qui vont s'interposer entre votre Chiffre d'Affaire (CA), que vous facturez à vos clients, et votre Revenu Net Disponible, que vous pourrez dépenser à votre guise...

C’est pour cela que, en fonction des hypothèses commerciales de votre projet de création d’entreprise, nous vous conseillons d’avancer en 3 étapes.

La 1ère question à se poser avant de créer son entreprise est d'estimer si la rémunération nette qu’elle vous versera vous permettra d’en vivre.

C’est le rôle de ce simulateur qui, par forme juridique, estime l’impact sur votre Revenu Net Disponible de ces « tiers » représentant l’état ; à savoir :

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Informations sur le contexte juridique

Vous avez 2 options possibles :
  1. Seul : Vous, et les membres de votre foyer fiscal, êtes les seuls propriétaires de l'entreprise
  2. Avec des associés : Le capital de l'entreprise sera détenu par plusieurs personnes (physiques ou morales) n'appartenant pas au même foyer fiscal
Propriétaire de l'entreprise
Il s'agit du pourcentage du capital de l'entreprise détenu par votre foyer fiscal.
Vous percevrez une quote-part des dividendes distribués au prorata de votre part au capital de l'entreprise.
Si vous êtes seul (au sens foyer fiscal) propriétaire de l'entreprise sa valeur est fixée à 100% et elle ne peut pas être modifiée
Part du capital détenu par votre foyer fiscal
Vous avez 3 options possibles :
  1. Commerçant : Vous exercerez une activité principale de négoce (achat/revente) relevant de la Chambre de Commerce et de l'Industrie CCI (imposable dans la catégorie BIC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
  2. Artisan : Vous exercerez une activité principale de production, transformation relevant de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (imposable dans la catégorie BIC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
  3. Autres : Vous exercerez une activité principale de type prestation de service ou profession libérale (autres que celles relevant de l'Artisanat ou du Négoce au sens des activités de Commerce) imposable dans la catégorie BNC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
La nature de votre activité principale détermine les caisses (et taux) de cotisations des charges sociales.
Nature de l'activité

Informations sur le contexte financier de l'activité

Saisir ici votre chiffre d’affaire annuel prévisionnel de revente de marchandises à l'exclusion des activités de service pur ou de vente de produits fabriqués ou transformés.
Chiffre d'affaire de Vente de biens
Il s'agit de la marge moyenne réalisée sur la vente des marchandises aux clients.
Ce taux permet de déterminer le bénéfice brut prévisionnel lié à la vente de biens qui est obtenu par 'Chiffre d'affaire vente de biens' multiplié par 'Taux de marge vente de biens'.
Pour rappel ce taux est égal à (PV-PA)/PV où
PV = Prix de vente des marchandises
PA = Prix d'achat de ces marchandises
Taux de marge Vente de biens
Saisir ici votre chiffre d’affaire annuel prévisionnel de production pour les produits fabriqués ou transformés (plats préparés, meubles, montage d'ordinateurs,...) à l'exclusion des activités de service pur ou de revente de marchandises.
Chiffre d'affaire de Production
Il s'agit de la marge moyenne réalisée sur la vente aux clients de produits fabriqués ou transformés.
Ce taux permet de déterminer le bénéfice brut prévisionnel lié à la production qui est obtenu par 'Chiffre d'affaire de Production' * 'Taux de marge de Production'
Pour rappel ce taux est égal à (PV-PA)/PV où
PV = Prix de vente des produits fabriqués ou transformés
PA = coûts de revient pour les produire (achats de matière première, de consommables et de fournitures, achats de sous-traitance,...)
Taux de marge Production
Saisir ici votre chiffre d'affaire annuel prévisionnel des activités exclusives de Prestation de Services (dépannage, travaux, conseil, assistance...) à l'exclusion des activités de revente de marchandises ou de vente de produits fabriqués ou transformés.
Chiffre d'affaire Service
Il s'agit des frais de fonctionnement (comptabilité, loyer, salaires - hors ceux des actionnaires, dotations aux amortissements, crédit-baux,...) de l'entreprise à l'exclusion des coûts d'achats intégrés dans le calcul des taux de marges de la Vente de biens ou de la Production.
Afin de calculer le bénéfice prévisionnel, ces coûts seront déduits du Chiffre d'Affaire total.
Frais de fonctionnement
Ce montant correspond au total de votre chiffre d'affaire annuel prévisionnel (toutes activités confondues).
Cette valeur, calculée par le simulateur, correspond au chiffre d'affaire prévisionnel total incluant les prestations de services, la vente de biens ou la vente de produits fabriqués ou transformés.
Chiffre d'affaire total
Montant du bénéfice prévisionnel avant son utilisation au profit du ou des actionnaires.
Bénéfice avant charges sociales et impôts
Estimez le bénéfice prévisionnel
Si vous choisissez le mode franchise de TVA, dans ce cas vous devez estimer votre bénéfice à partir de vos charges en TTC.

Informations fiscales

C'est le montant minimal de la rémunération annuelle nette que vous souhaitez vous verser et dont le coût chargé viendra en diminution du 'Bénéfice avant charges sociales et impôts'.
Il s'agit donc de la « rémunération fixe » que vous souhaiteriez percevoir AVANT versement d'une prime et/ou d'une distribution de dividendes.
Rémunération nette minimale
Sélectionnez votre situation familiale telle que déclarée sur votre feuille d'impôt sur le revenu.
Le choix « Couple » considère que vous êtes marié(e), ou pacsé(e), et que vous établissez une feuille d'imposition commune pour votre couple.
Situation familiale (au sens fiscal)
Saisir le nombre de parts déterminé par l'administration fiscale en fonction des éléments que vous avez déclarés dans la rubrique « État Civil » de votre feuille d'imposition.
Si votre situation familiale n'a pas changée depuis l'an dernier, saisir le nombre de parts indiqué sur votre avis d'imposition. Sinon, vous pouvez utiliser le simulateur des impôts du ministère des finances pour calculer le nombre de parts correspondant à votre nouvelle situation.
Nombre de parts pour votre IRPP
Le TMI (Taux Marginal d'Imposition) correspond au taux du barème progressif d'imposition qui est appliqué sur la tranche la plus élevée de vos revenus (à ne pas confondre avec le Taux moyen d'imposition).
Le TMI saisi ne doit pas intégrer les revenus (dividendes, rémunération) issus de l'entreprise que l'on calcule ici.

Si vous ne connaissez pas votre TMI, le tableau ci-dessous peut vous aider à le déterminer.
_IMGtranches-imposition-salaire-dirigeantIMG_
Sinon, vous pouvez utiliser le simulateur des impôts du ministère des finances (https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/) qui vous indiquera ce taux en fin de simulation.
TMI sans la rémunération nette minimale

Résultats de la simulation OptiRev

Synthèse des revenus nets (après impôts et charges)

Notre outil gratuit a pour objectif de vous aider à trouver votre meilleur compromis fiscal en seulement 10 clics alors qu'une analyse précise nécessite beaucoup plus d'informations.

Nos résultats sont fournis à titre indicatifs et nécessitent une validation par un professionnel de la création d’entreprise apte à juger de leurs validités dans votre situation personnelle

ATTENTION : Le choix d’un statut de société ne peut résulter du seul critère économique. Cette décision implique en effet de nombreux autres paramètres qui ne doivent pas être négligés car ils impactent la vie de l’entreprise :
  • Régime social et fiscal (vis-à-vis, en particulier, de la TVA, de l’Impôt sur les sociétés,…)
  • Régime statutaire du dirigeant (assimilé-salarié ou TNS) et donc de son type de revenu (Traitements & salaires, BIC, BNC, Revenus mobiliers,…)
  • Mode de cession de l’entreprise (parts, actions, fonds,…), de son ouverture à des partenaires (associés ou actionnaires) et de sa transmission
  • Complexité, plus ou moins importante, de la gestion de l’entreprise (régime de comptabilité, tenue d’assemblées,…)
  • Capacité à embaucher des salariés et apprentis, obtenir des subventions et des aides,…

Nota Bene : Les résultats comparent la distribution de dividendes et le versement d’une rémunération (pour un coût équivalent). Il existe, dans certains cas, un optimum qui mixte ces deux solutions. Vous pouvez obtenir une approche de cette situation en utilisant nos autres simulateurs gratuits OptiRev Nos simulateurs
Simulation non contractuelle - Cet outil vous permet d’effectuer une première approche du coût des charges sociales et fiscales.
Il est recommandé de vous rapprocher d’un expert pour réaliser une étude personnalisée