Au moment de créer son entreprise, l'entrepreneur est confronté au choix entre de multiples statuts juridiques (« Auto-entreprise », Entreprise individuelle, SASU, EURL, SAS, SARL, SA...). Un véritable casse-tête où le porteur de projet novice ne maîtrise souvent ni les sigles, ni les conséquences, parfois lourdes, de son choix.
Dans l'absolu, le statut juridique retenu définit « comment vous allez être mangé » par les différents « tiers » qui vont s'interposer entre votre Chiffre d'Affaire (CA), que vous facturez à vos clients, et votre Revenu Net Disponible, que vous pourrez dépenser à votre guise...
C’est pour cela que, en fonction des hypothèses commerciales de votre projet de création d’entreprise, nous vous conseillons d’avancer en 3 étapes.
La 1ère question à se poser avant de créer son entreprise est d'estimer si la rémunération nette qu’elle vous versera vous permettra d’en vivre.
C’est le rôle de ce simulateur qui, par forme juridique, estime l’impact sur votre Revenu Net Disponible de ces « tiers » représentant l’état ; à savoir :
les services fiscaux, qui prélèveront taxes et Impôts
les services « sociaux » qui se chargeront de percevoir vos « cotisations sociales ».
Suivant le statut choisi, vous aurez affaire à différents services, caisses et barèmes, et, par conséquent, à des revenus nets forts variables pour une même activité.
Notons que, si les revenus nets divergent entre les différents statuts pour un même CA, il s'agit ici d'un calcul à court-terme (le revenu net immédiatement disponible). En effet, en diminuant, voire annulant certaines cotisations, on réduit d'autant sa « couverture sociale » et les économies réalisées se paieront, plus tard, par de moindres droits à retraite et des prestations sociales (indemnités journalières de maladie...) moins importantes.
Dans un 2ème temps, des critères « non financiers » permettent de s'y retrouver pour opter entre des formes juridiques, plus ou moins complexes.
Selon nous, 3 axes sont particulièrement importants et doivent orienter votre choix :
L'adaptation à votre projet actuel et ses évolutions à moyen terme (combien de partenaires associés aujourd'hui et demain ?)
La simplicité de gestion (acceptez-vous, ou pas, de tenir une comptabilité complète, de faire des déclarations de TVA, d'établir des bulletins de salaire... ?).
le risque encouru (est-il raisonnable, ou non, d'engager mes biens personnels dans l'aventure ?)
Suivant les réponses à ces 3 questions, vous écarterez les statuts qui ne répondent pas à vos attentes. Exemples :
Aujourd'hui comme demain, je serai seul associé de mon entreprise : Vous pouvez écarter les formes SAS, SA et SARL qui nécessitent plusieurs associés ou actionnaires et imposent la convocation régulières Générales contraignantes administrativement.
Je souhaite minimiser mes coûts de gestion administrative car je prévois un faible chiffre d'affaire : Il est préférable de s'orienter vers une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou libéral) soumis à des règles comptables simplifiées, voire vers la « micro-entreprise » (anciennement « auto-entrepreneur ») avec des procédures ultra-allégées.
Mon activité engage d'importantes dettes que je ne peux assumer personnellement en cas de difficultés : il faudra privilégier les formes « sociétales » (SAS, SARL, SAS ou EURL, SASU si associé unique) qui protègent mieux les biens du dirigeant.
C'est donc votre activité, son évolution et ses risques, ainsi que vos compétences en gestion, ou votre capacité à sous-traiter ces travaux, qui doivent aussi orienter votre choix de statut.
Dans un 3ème temps, vous pourrez « optimiser » votre Revenu Net Disponible, en optant, entre les différentes formes juridiques possibles, pour celle qui maximise votre revenu net en fonction de vos différentes hypothèses de Chiffre d'Affaire.
Au pire, en cas d'erreur manifeste, il sera toujours possible de changer de forme juridique. Cependant, cette modification est toujours contraignante (pas mal de démarches) et coûteuse. Mieux vaut faire le bon choix dès le départ.
Conclusion
Le choix d’une forme est structurant et nous vous conseillons de faire appel à un spécialiste pour ne pas vous tromper.
Toutefois, avant cela, utilisez ce simulateur, autant de fois que nécessaire, pour vous forger un avis car il est là pour vous aider.
Et surtout n’oubliez pas de réfléchir à la valeur que vous allez indiquer dans le champ « Rémunération annuelle nette minimale » car seules les formes juridiques qui permettent d’atteindre ce seuil sont envisageables pour votre projet personnel.
Informations sur le contexte juridique
Vous avez 2 options possibles :
Seul : Vous, et les membres de votre foyer fiscal, êtes les seuls propriétaires de l'entreprise
Avec des associés : Le capital de l'entreprise sera détenu par plusieurs personnes (physiques ou morales) n'appartenant pas au même foyer fiscal
Il s'agit du pourcentage du capital de l'entreprise détenu par votre foyer fiscal.
Vous percevrez une quote-part des dividendes distribués au prorata de votre part au capital de l'entreprise.
Si vous êtes seul (au sens foyer fiscal) propriétaire de l'entreprise sa valeur est fixée à 100% et elle ne peut pas être modifiée
C'est le montant du capital social auquel doit être ajouté le montant des éventuelles primes d'émissions.
Pour le cas des formes juridiques où les dividendes sont soumis aux charges sociales, cette valeur est utilisée pour calculer la quote-part des dividendes qui en est exonérée.
Vous avez 4 options possibles :
Commerçant : Vous exercerez une activité principale de négoce (achat/revente) relevant de la Chambre de Commerce et de l'Industrie CCI (imposable dans la catégorie BIC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
Artisan : Vous exercerez une activité principale de production, transformation relevant de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (imposable dans la catégorie BIC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
Profession réglementée : Vous exercerez une activité principale réglementée de type prestation de service ou profession libérale (autres que celles relevant de l'Artisanat ou du Négoce au sens des activités de Commerce) imposable dans la catégorie BNC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
Autres : Vous exercerez une activité principale non-réglementée de type prestation de service ou profession libérale imposable dans la catégorie BNC dans le cas d'un statut de Travailleur Non Salarié)
La nature de votre activité principale détermine les caisses (et taux) de cotisations des charges sociales.
Informations sur le contexte financier de l'activité
Saisir ici votre chiffre d’affaire annuel prévisionnel de revente de marchandises à l'exclusion des activités de service pur ou de vente de produits fabriqués ou transformés.
Il s'agit de la marge moyenne réalisée sur la vente des marchandises aux clients.
Ce taux permet de déterminer le bénéfice brut prévisionnel lié à la vente de biens qui est obtenu par 'Chiffre d'affaire vente de biens' multiplié par 'Taux de marge vente de biens'.
Pour rappel ce taux est égal à (PV-PA)/PV où
PV = Prix de vente des marchandises
PA = Prix d'achat de ces marchandises
Saisir ici votre chiffre d’affaire annuel prévisionnel de production pour les produits fabriqués ou transformés (plats préparés, meubles, montage d'ordinateurs,...) à l'exclusion des activités de service pur ou de revente de marchandises.
Il s'agit de la marge moyenne réalisée sur la vente aux clients de produits fabriqués ou transformés.
Ce taux permet de déterminer le bénéfice brut prévisionnel lié à la production qui est obtenu par 'Chiffre d'affaire de Production' * 'Taux de marge de Production'
Pour rappel ce taux est égal à (PV-PA)/PV où
PV = Prix de vente des produits fabriqués ou transformés
PA = coûts de revient pour les produire (achats de matière première, de consommables et de fournitures, achats de sous-traitance,...)
Saisir ici votre chiffre d'affaire annuel prévisionnel des activités exclusives de Prestation de Services (dépannage, travaux, conseil, assistance...) à l'exclusion des activités de revente de marchandises ou de vente de produits fabriqués ou transformés.
Il s'agit des frais de fonctionnement (comptabilité, loyer, salaires - hors ceux des actionnaires, dotations aux amortissements, crédit-baux,...) de l'entreprise à l'exclusion des coûts d'achats intégrés dans le calcul des taux de marges de la Vente de biens ou de la Production.
Afin de calculer le bénéfice prévisionnel, ces coûts seront déduits du Chiffre d'Affaire total.
Ce montant correspond au total de votre chiffre d'affaire annuel prévisionnel (toutes activités confondues).
Cette valeur, calculée par le simulateur, correspond au chiffre d'affaire prévisionnel total incluant les prestations de services, la vente de biens ou la vente de produits fabriqués ou transformés.
Montant du bénéfice prévisionnel avant son utilisation au profit du ou des actionnaires.
Estimez le bénéfice prévisionnel
Si vous choisissez le mode franchise de TVA, dans ce cas vous devez estimer votre bénéfice à partir de vos charges en TTC. Pour plus d'information à ce sujet lire notre article Faut-il opter pour la FRANCHISE de TVA ?
Informations fiscales
C'est le montant minimal de la rémunération annuelle nette que vous souhaitez vous verser et dont le coût chargé viendra en diminution du bénéfice avant charges sociales et impôts.
Il s'agit donc de la « rémunération fixe » que vous souhaiteriez percevoir AVANT le versement d'une rémunération complémentaire ou la distribution d'un dividende.
Sélectionnez votre situation familiale telle que déclarée sur votre feuille d'impôt sur le revenu.
Le choix « Couple » considère que vous êtes marié(e), ou pacsé(e), et que vous établissez une feuille d'imposition commune pour votre couple.
Saisir le nombre de parts déterminé par l'administration fiscale en fonction des éléments que vous avez déclarés dans la rubrique « État Civil » de votre feuille d'imposition.
Si votre situation familiale n'a pas changée depuis l'an dernier, saisir le nombre de parts indiqué sur votre avis d'imposition. Sinon, vous pouvez utiliser le simulateur des impôts du ministère des finances pour calculer le nombre de parts correspondant à votre nouvelle situation.
Le TMI (Taux Marginal d'Imposition) correspond au taux du barème progressif d'imposition qui est appliqué sur la tranche la plus élevée de vos revenus (à ne pas confondre avec le Taux moyen d'imposition).
Le TMI saisi ne doit pas intégrer les revenus (dividendes, rémunération) issus de l'entreprise que l'on calcule ici.
Si vous ne connaissez pas votre TMI, le tableau ci-dessous peut vous aider à le déterminer.
_IMGtranches-imposition-salaire-dirigeantIMG_
Sinon, vous pouvez utiliser le simulateur des impôts du ministère des finances (https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/) qui vous indiquera ce taux en fin de simulation.
Synthèse de vos revenus nets (après impôts et charges)
En fonction des données saisies, et, sous réserve d’une étude approfondie de votre situation personnelle, vous trouverez ci-dessous la synthèse des statuts juridiques qui sont possibles pour vous.
Pour consulter les résultats de chacune de ces options et le récapitulatif des hypothèses, cliquez sur « Obtenir mon rapport gratuit ». Vous recevrez un comparatif détaillé des résultats pour tous les statuts qui sont possibles dans votre cas.
Simulation non contractuelle - Ce simulateur vous permet d’effectuer une première approche du coût des charges sociales et fiscales.
Il est recommandé de vous rapprocher d’un expert pour réaliser une étude personnalisée
Synthèse des options (en €)
Rémunération (Traitements & salaires)
Dividende
Bénéfices 2024 utilisés à votre profit
dont montant chargé de la rémunération pour 2024
dont quote-part de l'IS dû pour les bénéfices de 2024
dont montant brut des dividendes versés en 2025
Estimation de votre revenu net
Estimation de votre revenu net
Taux de rendement ( B / A )
C : Ecart en € par rapport au revenu net le plus élevé
Ecart en % ( C / B )
Bénéfices 2024 utilisés au profit des autres actionnaires
dont montant chargé de la rémunération pour 2024
dont quote-part de l'IS dû pour les bénéfices de 2024
dont montant brut des dividendes versés en 2025
Ratio d'allocation entre vous et les autres actionnaires
Synthèse des options (en €)
Rémunération (Traitements & salaires)
Dividende
Bénéfices 2024 utilisés à votre profit
dont montant chargé de la rémunération pour 2024
dont quote-part de l'IS dû pour les bénéfices de 2024
dont montant brut des dividendes versés en 2025
Estimation de votre revenu net
Estimation de votre revenu net
Taux de rendement ( B / A )
C : Ecart en € par rapport au revenu net le plus élevé
Ecart en % ( C / B )
Bénéfices 2024 utilisés au profit des autres actionnaires
dont montant chargé de la rémunération pour 2024
dont quote-part de l'IS dû pour les bénéfices de 2024
dont montant brut des dividendes versés en 2025
Ratio d'allocation entre vous et les autres actionnaires
En cliquant sur Obtenir un rapport, vous pouvez recevoir un dossier détaillé qui comprend :
Le récapitulatif des informations que vous avez saisies
Pour chaque forme juridique possible :
La décomposition de votre rémunération avec les montants nets, imposables et chargés
Le montant de vos dividendes avec avec l'option fiscale retenue (« Barème progressif » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique »')
Le détail des cotisations sociales pour votre rémunération et vos dividendes
Les différents impôts à payer pour votre foyer fiscal et par votre société
Les hypothèses retenues pour les différentes simulations