La loi de finances 2017 institue le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018.
Ce
prélèvement (assuré par les employeurs, caisses de retraite…) se
fera à partir d’un taux d’imposition moyen, calculé par
l’administration fiscale sur la base du taux effectif de
l’année précédente, qui sera appliqué aux revenus de l’année
en cours.
Ce mécanisme a pour conséquence que, théoriquement dès janvier 2018, votre impôt dû au titre de
l'année en cours sera prélevé chaque
mois par votre entreprise.
Pour éviter une double imposition en 2018 (impôt dû sur le revenu 2017 et impôt prélevé sur les revenus 2018) la loi instaure une « année fiscale blanche » au titre des revenus 2017.
En clair : en 2017, les Français
paieront, comme d’habitude, leurs impôts sur leurs revenus de
2016, puis, en 2018, ils seront prélevés de leurs impôts calculés
sur leurs revenus 2018. Donc, les revenus de 2017 ne seront jamais
imposés.
En fait, cela ne change pas grand-chose pour l’immense majorité des contribuables mensualisés qui, ayant des revenus relativement stables, paieront en janvier 2018, un impôt comparable à celui payé chaque mois de 2017, et ne verront pas de grande différence entre les deux modes (à ceci près que c’est leur salaire net qui sera amputé de l’impôt alors qu'auparavant il était prélevé par le fisc sur leur compte en banque).
La situation est très différente pour beaucoup de
professionnels, indépendants, libéraux, commerçants, artisans et
mandataires sociaux qui bénéficient parfois d’une large marge de
manœuvre pour organiser les versements de leurs revenus dans le
temps.
Certains ont vu, dans cette mesure, une opportunité d’optimisation fiscale particulièrement avantageuse. Il semblait possible, en reportant quelques sommes de 2016 vers janvier 2017 puis en anticipant quelques versements prévus en 2018 dès décembre 2017, de minimiser les bases fiscales de 2016 et 2018 pour « charger » celle de 2017 qui ne serait pas imposée… et diminuer d’autant l’impôt global.
Cependant, les informations actuellement contenues dans la loi, et les nombreuses incertitudes qui subsistent sur les dates et modalités d’application du dispositif de prélèvement à la source, doivent inciter à la plus grande prudence avant toute décision.
Des interrogations subsistent notamment sur l’effectivité de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2018 et, en conséquence directe de cette mesure, sur l’institution automatique d’une année blanche fiscale pour 2017, mais aussi sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cet avantage :
Plusieurs
candidats aux élections présidentielles (et non des moindres) ont
annoncé leur intention de revenir sur cette mesure. Les délais parlementaires et l’avancement de la mise en place du
nouveau système permettront-ils de revenir en arrière avant le
1er janvier 2018 ?
Compte tenu des extrêmes difficultés que
présente un retour en arrière une fois le nouveau système en
place (on n’imagine pas l’État rester sans ressource pendant
un an, ce qui implique une double imposition de l’année du
changement !), il est possible que la mise en place du
prélèvement à la source soit, dans un premier temps, reporté
d’un an, (avant une suppression définitive ?) en fonction
de la majorité qui sortira des urnes. Il semble donc urgent de ne
pas se précipiter pour bénéficier de ce dispositif dès 2017…
Dans le cas où cette mesure de prélèvement à la source serait mise en œuvre à la date prévue (1er janvier 2018) il subsiste encore de nombreuses interrogations, concernant notamment :
la définition des revenus « exceptionnels » (qui semblent être exclus du bénéfice de l' « année blanche »), en particulier pour les professions relevant des BNC, BIC et pour les mandataires sociaux qui disposent d’une « marge de décision en termes de revenus ». Une phrase sibylline du site du ministère des Finances précise : « Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. »
La loi actuelle ne précise pas ces « dispositions particulières » et ces mesures, (source probable de contentieux, voire de recours en constitutionnalité) restent floues : on parle d’un plafonnement des revenus exonérés d'IRPP limité au maximum des revenus des cinq dernières années ?
Cette limite pose un problème d’équité vis-à-vis des salariés qui peuvent voir croître leur revenu en 2017 sans plafonnement d’exonération fiscale.
le mode d’imposition de ces revenus exceptionnels :
La loi précise que sont exclus de l’année blanche « tout revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » donc, en particulier, les indemnités de licenciement, primes exceptionnelles…etc . La Loi précise que ces revenus resteront imposés en 2018, « selon les modalités habituelles » et feront donc l’objet d’une déclaration de revenus.
Plusieurs solutions existent pour imposer ces revenus exceptionnels et, à ce jour, aucune ne semble privilégiée par le fisc.
La solution la plus simple aurait consisté à déclarer et imposer, seuls, ces revenus exceptionnels, soumis alors au système de tranche et de taux actuels. Cette solution est particulièrement favorable aux contribuables, car la non prise en compte des revenus « ordinaires » minimise la base imposable et donc applique à ces revenus exceptionnels des taux plus bas que le taux marginal auquel ils auraient dû être imposés. (jusqu’à 9710€, ces revenus exceptionnels bénéficieraient du taux 0 et ne serait pas imposables !). Il est raisonnable d’écarter cette option.
Une deuxième solution consisterait à les imposer à un taux fixe décidé par l’administration fiscale. Plusieurs taux sont possibles :
le taux moyen retenu pour le prélèvement des autres revenus
le taux marginal de l’année précédente (assez pénalisant pour le contribuable)
lorsqu’il existe (ex : dividendes) : le taux prévu pour l’acompte (peu probable car beaucoup de ces revenus exceptionnels ne sont pas soumis à acomptes)
une troisième solution consiste à calculer l’impôt théorique sur l’ensemble des revenus 2017 sans tenir compte de « l’année blanche » (c’est-à-dire selon les mêmes modalités qu’en 2016) puis de calculer ce même impôt théorique (selon les mêmes modalités) sur les revenus « ordinaires » (totalité des revenus moins les revenus « exceptionnels) puis de calculer le différentiel entre ces deux impôts qui correspond à la part exacte d’impôt dû sur les seuls revenus exceptionnels. C’est cette « différence » qui serait payé par le contribuable au titre de ces revenus « exceptionnels (ce système revient à instituer un « crédit d’impôt » égal à l'IRPP dû sur les revenus « ordinaires »). C’est la solution la plus juste mais la plus complexe à mettre en œuvre.
nos énarques inventent une autre solution, inconnue à ce jour…
Compte
tenu de ces incertitudes : l’année blanche 2017 doit, à ce
jour, être considérée comme une hypothèse parmi d’autres et, si
elle s’applique un jour, ses modalités risquent d’être
particulièrement encadrées et les effets d’aubaine très
limités ; il semble donc tout à fait prématuré de prendre en
compte cette mesure pour optimiser vos revenus nets 2017-2018.
Dès que les choses se décanteront, nous vous tiendrons informés sur ce site et le simulateur 2017 vous permettra de prendre en compte cette option, si elle se confirme.