Le PFU offre-t-il toujours la meilleure solution ?
Depuis
2018, les dividendes distribués sont tous soumis au Prélèvement
Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%. Les dividendes perçus sont
donc des revenus nets d'impôts et charges sociales. Il existe
cependant une option sur la déclaration de revenus, (formulaire
2042) que remplit chaque contribuable vers le mois de mai, pour
renoncer à l'aspect libératoire du PFU et, en conséquence revenir
à l'ancien système.
Peu de contribuables utilisent cette possibilité qui semble, à priori, rarement favorable... Mais, en fait, il convient d'aller beaucoup plus loin dans l'analyse pour prendre la bonne décision...
Il convient, en premier lieu de rappeler les différences entre ces deux modes d'imposition, fort différents.
Le PFU s'applique à tous les revenus mobiliers perçus, qu'il s'agisse de dividendes, revenus d'actions de placement ou de revenus financiers ou autre revenu mobilier. Le prélèvement, d'un taux unique de 30%, est réglé directement par l'entité qui verse le revenu mobilier, sans intervention du contribuable percevant le revenu net. Un feuillet 2561 ter est normalement remis au bénéficiaire et récapitule les sommes brutes distribuées impôts et charges payés. Notons, c'est important, que le prélèvement de 30% se décompose d'une part en des charges sociales (CSG) au taux de 17,2% et un impôt sur le revenu au taux fixe de 12,8% .
Illustration : Une SAS distribue 20 000€ de dividendes à ses 2 actionnaires égalitaires (50% des parts chacun) : ils ont donc droit à 10 000€ chacun. (dividende Brut). Le PFU , de 30%, sera donc de 3 000€ pour chacun (déduit et payé par la SAS). Chaque actionnaire percevra donc 7 000€ net. Aucun impôt ni charge ne viendront greffer cette somme (sauf renonciation volontaire au PFU, cf ci-dessous)
Le PFU remplace l'ancien système d'imposition des dividendes (dit « au barème ») pour lequel, il reste néanmoins possible d'opter. Il importe donc de connaître aussi ce système. Ici, le dividende Brut (c'est à dire avant tout prélèvement PFU) est d'abord soumis à un abattement forfaitaire de 40%. C'est cette valeur de 60% du dividende brut qui sera imposable. Ce revenu sera alors ajouté aux autres revenus du contribuable (salaires …) et, en conséquence imposé au taux marginal du foyer fiscal. La part « impôt » du PFU (12,8%), déjà « prélevée » (en fait payée par l'entreprise distributrice), viendra en déduction du montant de l'impôt sur le revenu restant à payer.
Illustration : le contribuable de la SAS précédente a perçu un dividende brut de 10 000€ (en fait il a perçu 7 000€ net et 3 000€ ont été payé au titre du PFU). L'abattement (40%) sera de 10 000€ x 40% soit 4 000€. Le montant imposable est donc de 6 000€. C'est ce montant qui est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. Supposons que ce contribuable soit imposable au taux marginal de 11% (le taux marginal est la plus haute tranche à laquelle une part de son revenu imposable est assujettie) ; l'impôt dû sur les dividendes perçus est donc de 6 000€ x 11% soit 660 €. Comme le PFU intègre un impôt de 12,8% calculé sur 10 000€ soit 1280 €, il y a eu 620€ (1280-660) de trop versé qui sont déductibles des autres impôts dûs ou remboursés par l'administration. Le PFU n'est donc pas rentable dans ce cas et il vaut mieux opter pour « l'imposition au barème »; le gain est de 620€.
Une analyse sommaire prouve que tout contribuable dont la tranche marginale est inférieure à 12,8% divisé par 60%, soit 21,33% gagne à renoncer au PFU. En fait cela concerne les contribuables non imposables (taux marginal de 0%) et ceux soumis à la tranche de 11%. Dès la tranche supérieur (30%), le PFU semble plus avantageux. Cela est encore plus évident pour les tranches à 41% et à 45% (valeurs 2021).
En fait le problème est beaucoup plus complexe pour deux raisons majeures :
Premièrement, dans certains cas, « l'ajout » des revenus mobiliers (rappelons que l'option « barème » doit concerner TOUS les revenus mobiliers d'une année fiscale, sans exception) peut modifier la tranche marginal du contribuable (pour tout ou partie de cet ajout) et donc considérablement réduire, voir annuler l'avantage du barème.
Illustration : si, dans le cas précédent , les « autres revenus imposables de notre contribuable célibataire s'élèvent à 25 700€ (juste en dessous du plafond de la tranche 11%), la presque totalité des 6000€ d'ajout de revenus mobiliers imposables ne serait pas imposée à 11% mais à 30% . Soit un impôt au Barème d'environ 1800€ contre 1280€ en PFU. Le PFU est alors plus rentable malgré un taux marginal initial de 11%.
Une autre considération est à prendre en compte :
Le PFU intègre une part de CSG (17,8%) or cette CSG est considérée comme non déductible fiscalement dans le cadre du PFU. Alors que, si on opte pour le barème, une part de cette CSG sera déductible à hauteur de 6,8% (donc, non déductible pour 11%). Cette CSG déductible viendra se déduire des revenus imposables (de l'année suivante) et donc diminuer le montant de l'impôt. Ce qui complique singulièrement les calculs...
Pour un contribuable, le plus simple est d'utiliser les simulateurs Optirev.fr qui lui donneront, dans un cas comme dans l'autre, les revenus nets disponibles. L'écart, donné en euros disponibles après charges et impôts, peut être significatif et justifier les deux ou trois minutes nécessaires à cette simulation