Simulateur d'optimum dividendes / salaire


En 10 clics vous obtenez un rapport complet qui vous permettra de juger s'il est opportun d'engager une étude détaillée auprès d'un professionnel qui affinera les hypothèses de ce simulateur
Suivre l'actualité sociale et fiscale

Prélèvement à la source : du nouveau
Publié le lundi 17 avril 2017

Le feuilleton du Prélèvement à la Source continue... 

Institué par la Loi de Finances 2017, le prélèvement à la source, dont le démarrage est fixé au 1er janvier 2018, pose encore de nombreux problèmes d'application.

En particulier, le gouvernement s'intéresse aux possibilités "d'optimisation fiscale", entrevues par certains professionnels, offertes par l'institution d'une "année blanche fiscale" en 2017. De nouvelles dispositions viennent donc compléter la loi pour définir les revenus qui pourraient bénéficier de cette mesure d'exonération d'impôt et ceux qui en seraient exclus.

L'article 60 de la LOF 2017 précise que seront exclus des rémunérations 2017 qui feront l'objet d'un crédit d'impôt en 2018 (c'est à dire de celles qui bénéficieront de "l'année blanche"), les rémunérations dites "exceptionnelles" (par opposition aux "rémunérations courantes" qui seront bien exonérées de l 'IRPP)... 

Cette disposition a été instituée, entre autre, afin de limiter les possibilités d'évasion fiscale pour les contribuables disposant d'un pouvoir "d'organisation ou de répartition dans le temps" de leurs revenus...

Aucun texte ne précise encore quels sont les critères définis pour caractériser ces revenus exceptionnels mais, selon certaines sources, l'administration se réserve la possibilité de "viser large" : en gros, toute rémunération, hors celles prévues au contrat de travail ou au sein du mandat social, devra être "validée" préalablement par les services fiscaux pour pouvoir bénéficier de cette "année blanche" dont rappelons-le sont déjà exclus les versements de dividendes et plus-values.

Si le Prélèvement à la source est bien mis en place au 1er janvier 2018 (ce qui est loin d'être certain !), la possibilité d'user de cet artifice pour "optimiser" sa fiscalité semble donc se réduire comme peau de chagrin !

▲ Haut de la page