Le feuilleton du Prélèvement à la Source continue...
Institué par la Loi de Finances 2017, le prélèvement à la source, dont le démarrage est fixé au 1er janvier 2018, pose encore de nombreux problèmes d'application.
En particulier, le gouvernement s'intéresse aux possibilités "d'optimisation fiscale", entrevues par certains professionnels, offertes par l'institution d'une "année blanche fiscale" en 2017. De nouvelles dispositions viennent donc compléter la loi pour définir les revenus qui pourraient bénéficier de cette mesure d'exonération d'impôt et ceux qui en seraient exclus.
L'article 60 de la
LOF 2017 précise que seront exclus des rémunérations 2017 qui
feront l'objet d'un crédit d'impôt en 2018 (c'est à dire de celles
qui bénéficieront de "l'année blanche"), les rémunérations dites
"exceptionnelles" (par opposition aux "rémunérations courantes"
qui seront bien exonérées de l 'IRPP)...
Cette disposition a été instituée, entre autre, afin de limiter
les possibilités d'évasion fiscale pour les contribuables
disposant d'un pouvoir "d'organisation ou de répartition dans le
temps" de leurs revenus...
Aucun texte ne précise encore quels sont les critères définis pour
caractériser ces revenus exceptionnels mais, selon certaines sources, l'administration se réserve la possibilité de "viser large" : en gros, toute rémunération, hors
celles prévues au contrat de travail ou au sein du mandat social,
devra être "validée" préalablement par les services fiscaux pour
pouvoir bénéficier de cette "année blanche" dont rappelons-le sont déjà exclus les versements de dividendes et plus-values.
Si le Prélèvement à la source est bien mis en place au 1er janvier 2018 (ce qui est loin d'être certain !), la possibilité d'user de cet artifice pour "optimiser" sa fiscalité semble donc se réduire comme peau de chagrin !