Le plafond du taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS) est relevé
Les PME (au sens fiscal) bénéficient du taux réduit de l'IS à 15% sur la première tranche de leur bénéfice. Au-delà de ce plafond, s'applique le taux normal de 25%.
Depuis 2002 et le passage à l'Euro, ce plafond était fixé à 38 120€
pour un exercice de 12 mois. Il n'avait jamais été réévalué depuis.
Pour l'imposition du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il passe à 42 500€.
Pour une PME réalisant plus de 42 500€ de bénéfice annuel, l'économie réalisée grâce à ce changement se monte à 438€.
Le taux normal de l'IS passe à 25% pour toutes les entreprises
Pour l'imposition du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25% pour toutes les entreprises.
Le taux de 26,5%, applicable aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63M€ est supprimé comme prévu.
La CVAE sera intégralement supprimé d'ici 2024
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
En pratique, une baisse de 50% du taux de CVAE s’appliquera à la cotisation due au titre de 2023. Cette baisse n’impactera pas le calcul de la CVAE due au titre de 2022 dont le paiement du solde interviendra courant 2023. En revanche le nouveau taux (0,325%) pourra être retenu pour le calcul des acomptes de la CVAE de 2023 à acquitter en juin et septembre 2023.
En 2024, le taux passera à 0%.
Nota Bene : cette taxe ne concernait que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes excédant 500 000€ par an.
Revalorisation des titres-restaurants versés par les entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92€ à 6,50€. Jusqu'à ce plafond journalier, les titres-restaurant attribués à un collaborateur sont exonérés de charges sociales.
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