Du 1er janvier au 28 février 2023, seuls figuraient, sur le service de
déclaration (formulaire 2572) de l'Impôt sur les Sociétés (IS) les taux
réduits (15%) et normaux (26,5% et 27,5%).
Le taux normal applicable
aux sociétés ayant clos leur exercice depuis le 31/12/2022, soit 25%,
n'était pas proposé. Cette erreur est corrigée depuis le 1er mars, mais
de nombreuses sociétés ont, avant cette date, déposé leur déclaration
fiscale 2572 avec un taux erroné.
Pourquoi cette erreur
Il est probable que le service autorisait deux valeurs maximum pour le
taux normal de l'IS.
Or les taux de 26,5% et 27% sont encore
applicables à toutes les sociétés ayant clos leur exercice fiscal AVANT
le 31/12/2022. Celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 15éme jour du
quatrième mois suivant la fin de leur exercice comptable pour solder
leur IS, ces deux taux devaient figurer sur les déclarations 2572
jusqu'au 14 mai 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, un troisième taux (25%) aurait dû apparaître, ce qui n'était pas le cas jusqu'à ces derniers jours.
Comment procéder si vous avez déclaré et payé votre IS avant le 1er mars
Jusqu'à ces derniers jours, les services fiscaux préconisaient de saisir la part du bénéfice fiscal imposable à 25% sur la ligne du taux à 26,5%. Puis ils conseillaient de calculer l'IS réellement dû et de corriger le « Montant à payer » avec le résultat obtenu. Le Minefi s'engageait à ne pas soumettre à pénalité la différence entre montant déclaré et montant payé.
Si vous avez suivi ces instructions, ou si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en appliquant l'un des deux taux proposés au lieu des 25%, il vous faut établir une déclaration 2572 rectificative (avant la date limite, soit le 15 mai 2023). C'est désormais possible car le taux de 25% est disponible sur le site.
Comment gérer un éventuel trop versé
Si votre règlement correspond au montant de votre déclaration 2572 rectificative, tout va bien, vous n'avez rien de plus à faire.
En revanche, si votre paiement est supérieur au montant réellement dû,
vous pouvez :