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Diminution envisagée du plafond des niches fiscales
Publié le lundi 4 février 2019

M Darmanin veut réduire le plafond des niches fiscales

Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer sa volonté de réduire le plafond global de déduction des diverses réductions et crédits d'impôt sur le revenu actuellement fixé à 10 000 € par foyer fiscal (interview Le Parisien du lundi 4 février 2018). Ces "niches fiscales" concernent, entre autres, les avantages fonciers (Loi Besson, Scellier, Borloo, Pinel, Duflot...), les travaux d'économie d'énergie et les frais d'emploi d'un salarié à domicile. Elles profitent principalement aux plus gros contribuables : les 9% des français les plus riches se partagent la moitié de ces 14 milliards d'économies d'impôts. Pour m Darmanin, réduire le plafond de déduction répond donc à un souci de justice sociale.

Pour ceux qui sont concernés par ce plafond, cette nouvelle signifie donc une prochaine augmentation de leur impôt sur le revenu, peut-être dès 2020.

Notons l'injustice de cette mesure qui, intervenant brutalement, annihilerait l'avantage de choix économiques faits, parfois, il y a des années (en matière foncière, l'engagement de location est en général sur 9 ans) en fonction de critères, aujourd'hui remis en cause. C'est ici la parole de l'État qui est remise en cause.

Si cette mesure était votée dans la prochaine Loi de Finances (à l'automne 2019), elle pourrait s'appliquer dès les revenus 2020.

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