M Darmanin veut réduire le plafond des niches fiscales
Le
ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer sa volonté de
réduire le plafond global de déduction des diverses réductions et crédits
d'impôt sur le revenu actuellement fixé à 10 000 € par foyer fiscal (interview
Le Parisien du lundi 4 février 2018). Ces "niches fiscales"
concernent, entre autres, les avantages fonciers (Loi Besson, Scellier, Borloo,
Pinel, Duflot...), les travaux d'économie d'énergie et les frais d'emploi d'un
salarié à domicile. Elles profitent principalement aux plus gros contribuables
: les 9% des français les plus riches se partagent la moitié de ces 14
milliards d'économies d'impôts. Pour m Darmanin, réduire le plafond de
déduction répond donc à un souci de justice sociale.
Pour ceux qui sont
concernés par ce plafond, cette nouvelle signifie donc une prochaine
augmentation de leur impôt sur le revenu, peut-être dès 2020.
Notons l'injustice de
cette mesure qui, intervenant brutalement, annihilerait l'avantage de choix
économiques faits, parfois, il y a des années (en matière foncière,
l'engagement de location est en général sur 9 ans) en fonction de critères,
aujourd'hui remis en cause. C'est ici la parole de l'État qui est remise en
cause.
Si cette mesure était votée
dans la prochaine Loi de Finances (à l'automne 2019), elle pourrait s'appliquer
dès les revenus 2020.
Pour ceux dont l'activité
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