PAS, PUF, nous y sommes … qu'est-ce que ça change ?
Depuis le 1er janvier 2019, le PAS (Prélèvement à la Source) est en place pour le règlement de l’Impôt sur le Revenu (IRPP) et, sur l’essentiel de vos gains (dont les salaires), vous subissez un prélèvement calculés à partir d’un taux (dit « taux personnalisé »), imposé par l’administration fiscale, correspondant à votre taux moyen d’imposition (tmi) de l’année précédente (imposition 2018 sur les revenus 2017), à moins que vous ayez opté pour les « taux individualisés » (un taux pour chaque membre du foyer fiscal) ou le « taux neutre » (taux indépendant de votre tmi mais variable selon le montant de la rémunération à laquelle il est appliqué)… Si vous pensiez en avoir terminé avec les maux de tête pour le paiement de l’impôt, nous avons une mauvaise nouvelle pour vous : Rien n’est moins simple aujourd'hui !
Ce mécanisme d’acomptes (PAS) complétés d’une régularisation
annuelle permet à l’administration fiscale de tenir compte de deux phénomènes :
1) vos revenus peuvent évoluer d’une année sur l’autre
(augmentations, promotions, …) et, par effet des « tranches » de l’impôt
sur le revenu, cela influe sur le tmi (taux moyen applicable) et donc sur l’impôt
réel dû.
2) Certains revenus (revenus fonciers et mobiliers) ne sont
pas soumis au PAS et il est parfois nécessaire de les réintégrer aux revenus
globaux pour calculer l’impôt réellement dû.
Le cas des revenus mobiliers (dividendes des parts ou actions, intérêts…) est particulièrement intéressant : En effet, ces gains sont soumis à un prélèvement à la source différent du PAS : le PUF (Prélèvement Unique Forfaitaire) au taux unique de 30%. Cette contribution, contrairement au PAS, est « libératoire sur option » : le contribuable peut choisir, pour l’ensemble de ses revenus mobiliers, de être soumis uniquement à ce PUF de 30% ; dans ce cas, ses revenus mobilier n’entrent pas dans l’assiette ses revenus globaux et ne sont pas imposables à l’IRPP. Au contraire, il peut décider d’intégrer la part imposable de ses revenus mobiliers (60% du revenu mobilier avant PUF) à ses revenus globaux et les soumettre ainsi à l’IRPP à son taux moyen (ce qui peut être fiscalement rentable dans certains cas). Le PUF versé (30% des gains) est alors considéré comme un acompte de CSG et d’impôt venant en déduction de l’IRPP dû.