Réforme de règles de calcul des cotisations sociales pour les indépendants
Publié le jeudi 9 janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour le calcul des cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés (TNS) ayant un statut de commerçants, d’artisans ou de professions libérales.

Le décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé les modalités d’application de la loi pour le financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2024.

Ces nouvelles règles modifient à la fois l’assiette et les taux applicables au calcul de ces cotisations. Elles seront appliquées lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (i.e. en 2026 après la déclaration des revenus 2025).

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Les objectifs annoncés par les pouvoirs publics sont à la fois de simplifier les règles ainsi qu’à donner plus d’importance à la part des cotisations qui permettent d’acquérir des droits individuels. 

Notamment, cette réforme a pour objectif d’améliorer les droits à la retraite de chaque travailleur indépendant sans augmenter la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales et CSG-CRDS).

 

Quelles sont les évolutions de ces règles de calculs

Jusqu’en 2024, les TNS cotisaient selon deux assiettes différentes : 

1.      L’une pour les cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, retraite,...) qui correspond au montant du revenu professionnel imposable ;

2.    L’autre pour la CSG et la CRDS basée sur le montant du revenu professionnel imposable augmenté du montant de ces cotisations sociales obligatoires.

Le revenu professionnel imposable correspondant aux revenus bruts diminués des charges d’exploitation et des cotisations sociales (hormis pour la quote-part de la CSG/CRDS qui est non déductible de l’assiette fiscale).

 

A partir de 2025,  les TNS cotisent selon une assiette de calcul identique pour les cotisations sociales obligatoires et la CSG/CRDS.

Celle-ci correspond aux revenus bruts diminués des charges d’exploitation mais sans la déduction des cotisations sociales. Sur la base de ce montant un abattement forfaitaire de 26% est ensuite appliqué pour déterminer le montant de cette assiette de calcul (avec application d'un montant d’abattement minimum et maximum).

Dit autrement, l'abattement forfaitaire de 26 % remplace la déduction des cotisations qui s’appliquait auparavant pour définir l’assiette de calcul des cotisations.

Précision : Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal, c’est leur abattement spécifique fiscal, de 71 %, 50 % ou 34 %, qui est appliqué sur la base de leur chiffre d’affaires, et non l’abattement de 26 %.

Pour une rémunération identique entre 2024 et 2025, il s’ensuit donc une baisse du montant des cotisations pour la CSG/CRDS versus les anciennes règles. Toutefois cela ne devrait pas baisser le montant global des cotisations car les taux de cotisations obligatoires (pour la maladie, la maternité et la retraite) ont augmenté.

En revanche, à terme cela devrait améliorer la retraite des TNS car au final le montant des cotisations obligatoires de retraite est susceptible d’augmenter.

Cette évolution va également dans le sens d’un alignement avec les règles qui s’appliquent aux salariés, dont l’assiette de CSG-CRDS est proche de l’assiette de calcul des autres cotisations sociales.

 

Évolution des taux des cotisations sociales pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées 

 

• Maladie/Maternité : Les taux restent progressifs selon les revenus. Le nouveau taux maximum est fixé à 8,5 % au lieu d’un taux de 6,70 % ;
• Retraite de base déplafonnée (sur la totalité du revenu): le taux passe de 0,60 % à 0,72 % ;
• Retraite complémentaire : le taux passe de 7 % à 8,1 % pour la part plafonnée et de 8 % à 9,1 % pour la part dépassant le seuil du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

En Synthèse

 

Cette réforme devrait entrainer une : 

1.      réduction du montant de la CSG et de la CRDS, qui ne génère pas de droits sociaux ;

2.    augmentation des cotisations sociales obligatoires notamment pour améliorer les droits à la retraite ;

3.    harmonisation des règles de calculs applicables pour les cotisations des TNS.

 

Toutefois, pour un indépendant les impacts réels de cette réforme ne seront connus qu’en 2026 lorsqu’il fera sa déclaration fiscale pour l’impôt sur les revenus TNS perçus en 2025.

En effet, même si l’un des objectifs de la réforme est de simplifier les règles, les calculs restent complexes et difficiles à appréhender.

Pour anticiper ces impacts, il faut donc faire appel à un professionnel de la fiscalité qui, en fonction d’une hypothèse de revenu TNS pour 2025, pourra comparer le montant détaillé de ces cotisations entre les nouvelles et les anciennes règles.